Nouveau cadre d'indemnisation de solidarité nationale (ISN)
Un nouveau cadre d'indemnisation de solidarité nationale à la suite d'un aléa climatique
Face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle, épisodes caniculaires, réchauffement...), l’ancien système de gestion des risques climatiques (calamités agricoles et assurance récolte) a montré ses limites et a donc été réformé dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce nouveau dispositif d’assurance récolte est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et instaure :
1 Une subvention renforcée pour l’assurance récolte multirisques climatiques subventionnée au travers des aides PAC. A titre d’exemple pour les contrats par groupe de cultures, le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70 % alors qu’en 2022 ce taux était de 45 à 65 % selon le niveau de garantie souscrit. La franchise subventionnable a quant à elle été abaissée à 20 %, elle était en 2022 de 30 % ou 25 % selon le niveau de garantie.
2 De nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole (1er étage), une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance récolte multirisque climatique subventionnable (2ème étage), et une indemnisation directe de L’État contre les risques majeurs au travers de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) (3ème étage).
Toutefois, en cas de sinistre, les conditions d’indemnisation seront sensiblement plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte.
Ainsi,
- pour les cultures assurées par l’exploitant, au-delà des pertes couvertes par l’assurance, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’État et l’exploitant recevra donc l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon unique et conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.
- pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement ne sera que de 45% en 2023, c’est à dire qu’elle représentera la moitié de ce que toucherait de l’État un agriculteur assuré dans la même situation. Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025. Concrètement, le seuil de déclenchement représentera une franchise pour l’exploitant. Dans ce cas, l’indemnité de solidarité nationale ne constituera donc qu’un filet de sécurité en cas de fortes pertes mais le niveau d’indemnisation sera bien inférieur à celui qui était obtenu dans le cadre des calamités agricoles.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire via les liens suivants :
La réforme de l’assurance récolte : https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte
La gestion des risques en agriculture : https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-risques-en-agriculture
L'indemnisation de solidarité nationale remplace la procédure des calamités agricoles pour les pertes de récolte
L’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) vise à assurer aux exploitants agricoles qui ont subi une perte de récolte d’origine climatique et qui remplissent les conditions d’éligibilité une indemnisation, financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Ce régime d’indemnisation, destiné à l’ensemble des productions qu’elles soient couvertes par un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques (AMRC) ou non, constitue le 3e étage de couverture des risques du nouveau dispositif, partagé entre l’exploitant, l’assureur et l’État.
Il est instauré par la loi d’orientation du 2 mars 2022.
Il remplace le régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte. Les pertes de fonds restent ainsi couvertes par le régime des calamités agricoles.
Principes généraux de l’indemnisation basée sur la solidarité nationale
Un nouveau régime qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Ce dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques fonctionne de la manière suivante :
1) Les aléas climatiques défavorables de faible intensité (1er étage) :
→→assumés par les agriculteurs;
2) Les aléas climatiques défavorables significatifs (2e étage):
→→pour les agriculteurs assurés : pris en charge par l’assurance récolte multirisques climatiques subventionnable (AMRC). Le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70% en 2023 et le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20 % de pertes (¤) ;
3) Enfin, les aléas climatiques défavorables exceptionnels (3ème étage):
→→ déclenchent une intervention de l’État, via l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) financée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
→→ le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières.
→→ les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale sont plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'assurance récolte multirisques climatiques subventionnable:
(¤) Les règles applicables à l’assurance récolte multirisques climatiques subventionné sont détaillées au sein du chapitre I du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte et pour l’indemnisation des pertes fondée sur la solidarité nationale susvisé.
°indemnisation de la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%: 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale est versée par l’assureur pour le compte de l’État. L’exploitant reçoit ainsi l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.
→→ L’indemnisation pour les non assurés de 45 % en 2023 diminue progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025. Elle se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte des cultures non assurées et est versée par l’État en 2023.
Le schéma ci-dessous récapitule le fonctionnement du dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture dit « à trois étages ».
Pour les surfaces assurées au titre de l’assurance récolte (assurance multirisques climatiques)
En cas de sinistre, les exploitants doivent contacter directement leur compagnie d’assurance en vu de l’expertise et de l’indemnisation des pertes (indemnisation d’assurance et ISN) selon les garanties définies dans leur contrat d’assurance.
Pour les surfaces non assurées en 2023
L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’État afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.
Au préalable, l’éligibilité au titre de l’ISN des pertes de récolte pour les cultures non assurées doit être reconnue, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Modalités de dépôt des dossiers
Les demandes d’indemnisation individuelles sont ensuite déposées par les exploitants agricoles sinistrés au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du département.
Ainsi, l’agriculteur doit s’assurer, avant de déposer une demande d’indemnisation, de la reconnaissance et de l’ouverture d’une période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN pour les cultures et la zone géographique concernées.
Ces informations pour le département vauclusien sont disponibles sur le site des services de l’État en Vaucluse et auprès de la DDT 04 88 17 85 12
Ressources sur le sujet de la réforme des calamités agricoles :
- Article dédié sur le site « Mes démarches » du MASA
- Article sur le site du MASA :