Dans le cadre de l'épisode de gel d'avril dans le Vaucluse, les exploitants ayant subi des pertes de récoltes peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties via le formulaire 4195-N-SD auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).

De plus, selon les situations les exploitants peuvent réaliser l’une des démarches suivantes :

1. Les exploitants dont les parcelles sont assurées pour les pertes de récoltes faisant suite à un épisode de gel doivent déclarer auprès de leur assureur les pertes subies;

2. Les exploitants dont les parcelles ne sont pas assurées mais ayant désigné en ce début de campagne un interlocuteur agréé pour la gestion des pertes de récoltes sur ces parcelles doivent déclarer auprès de leur interlocuteur agréé les pertes subies. Pour rappel la désignation d'un interlocuteur agréé concernait les exploitations partiellement assurées au titre de l'assurance multirisque climatique subventionnable.

3. Les exploitants non assurés, sont invités à compléter, dans les meilleurs délais, le formulaire de recensement des pertes de récoltes en ligne sur la plateforme « mes démarches simplifiées » via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/recensement-des-pertes-agricoles-suite-a-un-alea-c

Cette procédure ne vaut pas demande d'aide financière. Elle permet de recueillir les informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa, à son étendue géographique et à la caractérisation des pertes qui en résultent.

La DDT synthétisera les déclarations afin de décider et d'organiser les tours de plaine et les missions d'enquête. Cette étape est indispensable à la demande de reconnaissance de pertes de récolte, conformément au nouveau cadre d'indemnisation de solidarité nationale prévu par la loi du LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287633?isSuggest=true

Pour toutes informations sur la réforme de la gestion des risques en agriculture et notamment sur les seuils de déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale vous pouvez consulter le site des services de l’État en Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Agriculture/Aides-conjoncturelles-climatiques-et-economiques/Nouveau-cadre-d-indemnisation-de-solidarite-nationale

Le service économie agricole reste à votre disposition pour tout complément : 04 88 17 85 12 ou ddt-calam@vaucluse.gouv.fr