[mise à jour le 21 03 2024]

Le guichet de dépôt des aides dans le Vaucluse initialement ouvert du 26 février au 22 mars 2024 est prolongé jusqu'au 31 mars 2024 (23h59).

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[mise à jour le 07 03 2024]

Elements complémentaires et modifications des modalités de calcul

CAS 2 - Pertes de récolte: Le montant des pertes prévisionnelles (en €) peut se calculer de trois façons:
Le montant des pertes prévisionnelles (en €) se calcule ainsi par appellation puis au total pour établir le manque à gagner financier (estimé):
1) établir le manque à gagner:
(prix moyen de vente de l'année historique*volume produit)-(prix du barème des calamités*volume produit en 2023)
2) si le prix du barème est supérieur au prix de vente de l'année de référence: retenir le même prix de vente de l'année de référence pour l'année 2023,
3) Estimer le manque à gagner financier de la perte en volume: (Volume produit en 2023-volume produit en année de référence)*barème des calamités
==> l'application du prix des barèmes conduit à surévaluer la perte.
Le montant calculé ne constitue pas une assiette de calcul de l'aide mais définit un plafond maximal d'aide publique.

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Dans le contexte de crise profonde dans les bassins viticoles du grand croissant sud-ouest, sud-est et sud de la vallée du Rhône, le Gouvernement annonce un renforcement des mesures de soutien conjoncturel d’urgence au profit des exploitations viticoles.

Un fonds d'urgence national de 80 M€ est déployé pour financer une aide à la trésorerie exceptionnelle à destination des exploitations viticoles se trouvant en grande fragilité économique.

Le dispositif cadré au niveau national de façon générale est mise en œuvre sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise.

En concertation avec les organisations professionnelles agricoles Vauclusiennes réunies le 16 février 2024 les conditions de mise en œuvre de ce plan d’urgence ont été adaptées à la situation du Vaucluse. Le département bénéficie de 5 M€.

Il a été convenu que la demande d’aide se ferait via la plateforme "Mes démarches simplifiées" à compter du lundi 26 février et jusqu’au 22 mars inclus via le lien disponible sur le site des services de l’État en Vaucluse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-vaucluse-version-publi

Pour toute question, le service d’économie agricole se tient à votre disposition :

04 88 17 85 12 ou 04 88 17 85 13

ddt-iac@vaucluse.gouv.fr

Conditions d’éligiblilité

Les exploitations éligibles sont les exploitations à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

Seules les exploitations valorisant a minima 4 ha de surface de raisin de cuve (hors raisin double fin) et dont le siège d’exploitation est en Vaucluse peuvent faire une demande via ce dispositif. La production de raisins double fin est exclue de ce dispositif.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après, celui-ci (lors des phases d’instruction et ce contrôle administratifs).

Modalités d’aide

ATTENTION, l'aide sera versée dans le cadre du régime d'aide d’État dit de minimis. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux sur une base glissante. Par conséquent, devront être déclarées les aides perçues au titre de ce régime au cours des trois exercices fiscaux glissants (deux clôturés et l'exercice en cours).

Les données à fournir concernent l’atelier viticole (raisin de cuve hors production de raisins double fin). Le demandeur choisira l’année de référence, comprise entre 2018 et 2022 incluse.

Ces données seront comparées aux résultats 2023.

Les indicateurs économiques (CA ou EBE) à saisir correspondent à un exercice comptable.

Par exemple, seront à choisir pour le cas 1 et 3, soit le CA prévisionnel au titre de l’exercice comptable 2023 ou le CA du dernier exercice clos, soit l’EBE du dernier exercice clos, indicateurs à comparer avec ceux de l’année de référence choisie.

Les exploitations ne pourront pas bénéficier d’un régime d’indemnisation cumulatif. Le montant de l’aide perçue ne pourra excéder le montant des pertes identifiées dans le cas choisi par l’exploitant ni excéder le plafond des de minimis.

L'aide sera attribuée aux viticulteurs concernés par un des trois cas suivants :

Cas 1: connaître des difficultés économiques dans l’atelier viticole (raisin de cuve hors raisin double fin) et avoir sollicité une reconsolidation de l'endettement bancaire ou disposer d’une année blanche consentie en 2023 ou 2024, et les frais qui s’y rapportent.

La difficulté économique sera appréciée pour l’atelier viticole par une perte de CA du dernier exercice clos attestée par le comptable (ou CA prévisionnel certifié par le comptable) ou à défaut par un organisme connu : caves coopératives, banques, chambre d'agriculture;) ou une perte d'EBE du dernier exercice comptable clos supérieure ou égale à 20 % par rapport à l'exercice de référence historique choisi parmi les années 2018 à 2022 inclus.

L’aide consistera en une prise en charge des frais bancaires.

Pièces justificatives

- preuve de de mise en œuvre d’une procédure de reconsolidation bancaire ou d’année blanche auprès d’une banque et des frais liés (exemple pour l’année blanche frais de dossiers, intérêts, assurance). Ce justificatif pourra être transmis à la DDT ( ddt-iac@vaucluse.gouv.fr) avant le 5 avril.

- En cas de choix de présenter les données de CA:

attestation du CA de l’exercice comptable de l’année de référence (entre 2018 et 2022 inclue) et du CA 2023:

Joindre le justificatif du CA de l’exercice comptable 2023 attesté par le comptable ou le CA 2023 prévisionnel attesté par le comptable;

en l'absence de comptable et à défaut, justificatif visé par un organisme connu: caves coopératives, banques, chambre d'agriculture;

ET

le justificatif du CA de l’exercice comptable de l’année de référence historique attesté par le comptable ou a défaut par un organisme connu: caves coopératives, banques, Chambre d’Agriculture,

En l'absence des justificatifs pré-cités, à défaut, vous pouvez joindre:

le compte d’exploitation de l'année de référence et le compte d’exploitation 2023 (ou le prévisionnel),

la déclaration TVA pour l'année de référence et 2023,

- En cas de choix de présenter les données d'EBE: Joindre les justificatifs de l’EBE du dernier exercice comptable clos et l’EBE de l’exercice comptable clos de l’année de référence choisie.

Cas 2: connaître des pertes de récolte (toutes appellations confondues) égales ou supérieures à 20 % à l'issue de la récolte 2023par rapport l’année de référence historique choisie parmi les années 2018 à 2022 inclue.

L’aide consistera en une aide à la trésorerie.

Pièces justificatives

Déclarations aux douanes pour l’année de référence et pour 2023 pour :

Vin sans IG,Vin AOP, Vin IGP, total produit

Précisions concernant le cas 2 apportées le 27 février:

Le cas 2 permet de présenter les pertes en volume entre l'année de référence et 2023. L'objectif est double:
1) calculer la perte en volume : volume produit en année de référence - volume produit en 2023,
2) Estimer le manque à gagner financier de la perte: perte en volume*barème des calamités 2023.
Le prix du barème départemental des calamités est uniquement employé pour estimer le manque à gagner financier en raison de la moindre production en 2023. Le calcul de la perte en volume (puis traduit en perte financière) permet de vérifier que l’exploitation a perdu au moins 20 % de récolte. Cette estimation de la perte financière ne constitue ni une assiette de calcul de l'aide ni un montant d'aide.
Pour rappel, il a été convenu de mobiliser le barème afin donner une grille de prix identique pour tous les demandeurs (même si ces prix ne correspondent pas aux prix du marché). Il n'est pas employé pour calculer le prix prévisionnel de vente de la production 2023.
L'aide publique sera forfaitaire et déterminée ultérieurement.

Cas 3: connaître des difficultés économiques appréciées selon les mêmes modalités que le cas 1. L’aide consistera en une aide à la trésorerie.

Pièces justificatives

- En cas de choix de présenter les données de CA:

le justificatif du CA de l’exercice comptable clos 2023 attesté par le comptable ou le CA de l’exercice comptable 2023 prévisionnel certifié par le comptable; ou à défaut, justificatif visé par un organisme connu: caves coopératives, banques, chambre d'agriculture;

le justificatif du CA de l’exercice comptable de l’année de référence historique (entre 2018 et 2022 inclue) attesté par le comptable; où à défaut, justificatif visé par un organisme connu: caves coopératives, banques, chambre d'agriculture;

- En cas de choix de présenter les données d'EBE:Joindre les justificatifs de l’EBE du dernier exercice comptable clos et l’EBE de l’exercice comptable clos de l’année de référence choisie.

Cas particuliers

Récents installés en 2023:

Les données historiques à prendre en compte pourront être les données prévisionnelles à l’installation (plan d'entreprise à fournir) ou les données historiques du prédécesseur. Dans les deux cas, un document justificatif doit être transmis.

Proratisation

Lorsque les surfaces augmentent ou diminuent il pourra être fait une proratisation à l’hectare si l’exploitant le souhaite pour la prise en compte de cette fluctuation.

Précisément, les indicateurs économiques (CA ou EBE pour les cas 1 et 3)) ou de récolte (cas 2) peuvent être proratisés. Le calcul doit être développé et attesté par le comptable.

Modalités d’instruction et d’octroi des aides

Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, seront traités prioritairement et payés au fil des arrivées des dossiers, à concurrence de 5 000 € (sous réserve des de minimis): 
        - les jeunes agriculteurs et nouveaux installés: première installation en exploitation individuelle à titre principal depuis moins de 5 ans, être âgé de moins de 40 ans à la date d’installation et répondant au cas 1 ou 2 :

        - les cas où les pertes sont les plus fortes :
            - cas N° 1 : perte CA ou EBE supérieure ou égale à 40 %
            - cas N° 2 : perte de production supérieure ou égale à 40 %

Pour les autres demandes, seront aidés prioritairement les exploitants faisant une demande via le dispositif CAS 1 puis le CAS 2 et enfin le CAS 3. Le montant de l’aide sera établi à la fin de la période de dépôt après classement par ordre de priorité des dossiers et définition des critères de modulation (à définir en concertation avec les organisations professionnelles) et jusqu’à consommation de l’enveloppe. Il est possible au regard du montant de l’enveloppe allouée et en fonction du nombre de dossiers relevant des cas 1 & 2, que pour le cas 3, seuls les dossiers présentant des pertes élevées puissent faire l’objet d’une aide.

Les critères et modulations d’aide feront l’objet d’une nouvelle rencontre entre la profession et les services de l’État courant mars 2024, à l’issue de la campagne de dépôt des dossiers.