L'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaît l’éligibilité des pertes de récolte sur les pommes causées par les orages (grêle) de mai et juin 2023 au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, sur les 9 communes suivantes :

Une indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) est due lorsqu’une perte de récolte imputable à ces aléas climatiques (apprécié à l’échelle de l’exploitation) est supérieure pour une nature de récolte définie au seuil de déclenchement de l’ISN (franchise brut de 30 % pour l’arboriculture) exprimé en pourcentage du rendement de référence historique de l’exploitant.

Attention, la reconnaissance porte sur la culture (pommes), la demande d’indemnisation se fait sur la nature de récolte. Pour le cas précis, les deux natures de récoltes concernées par cette demande d’indemnisation sont :

- « Pomme variétés spécifiques » (cette nature de récolte comprend les variétés Boskoop rouge, Chantecler, Elstar, Fuji, Janagored, Reine des reinettes, Reinette clochard, Reinette grise du Canada, Pink lady et Rubinette) ;

- « pomme » (cette nature de récolte comprend toutes les autres variétés).

NB. sont à déclarer toutes les productions de pommes y compris les variétés non sinistrées.

I- Comment déposer une demande d’indemnisation et quel est son contenu?

A compter du 8 avril 2024 et jusqu’au 9 mai 2024 inclus, en application de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 , vous pouvez déposer une demande d’indemnisation si :

1. Vous exploitez une ou plusieurs parcelles de pommiers sur au moins une commune reconnue pour les épisodes d’orage (grêle) survenus en mai-juin 2023 pré-citées, ET vous exploitiez ces surfaces au moment de la récolte.
2. Vous ne bénéficiez PAS d’une assurance récolte multi-risques climatiques subventionnable pour cette production
3. Vous ne bénéficiez PAS d’une assurance monorisque « grêle » pour cette production.

La demande est à transmettre en format papier, avec les pièces justificatives par courrier en recommandé avec accusé de réception :

• Services de l'État en Vaucluse, Direction Départementale des Territoires, Service économie agricole – ISN (Orages-2023), 84905 AVIGNON CEDEX 9

Documents à remplir:

• Formulaire cerfa n°53002*01 de demande d’indemnisation des pertes d’origine climatique par la solidarité nationale – année de récolte 2023:

• pour chaque nature de récolte, la déclaration de l'historique de rendement  soit l'annexe 1A remplie et signée par votre comptable ou l'annexe 1B complétée et signée par vos soins et accompagnée des pièces justificatives de vos rendements historiques:

• Télécharger Notice d'information pour renseigner le formulaire ISN PDF - 0,55 Mb - 08/02/202:

Le dépôt est possible à compter du 8 avril 2024 et jusqu’au 9 mai 2024 inclus (cachet de la poste faisant foi).

Pour toute question, le service économie agricole se tient à votre disposition:

• 04 88 17 85 12

• ddt-calam@vaucluse.gouv.fr

II- La demande d’indemnisation est composée de trois niveaux d’informations pour vérifier l’éligibilité :

1) Informations relatives à la situation du demandeur :

• N° SIRET ;

• N° PACAGE de la campagne 2023 ;

• Nom, prénom ou raison sociale ;

• Statut juridique de l’exploitation ;

• Nombre d’associés s’il s’agit d’un GAEC ;

• Adresse postale du demandeur ;

• Adresse e-mail et n° de téléphone du demandeur ;

• Date d’installation, si l’exploitant a le statut de jeune agriculteur ou s’il est nouvel installé depuis moins de cinq ans et les pièces justificatives associées (cf. ci-dessous);

• Coordonnées du compte bancaire (relevé d’identité bancaire à annexer).

2) Informations relatives à l’exploitation :

• Commune principale de localisation des pertes ;

• Surface agricole utile (SAU) totale ;

• Le cas échéant, surfaces situées dans d’autres départements.

3) Informations relatives aux cultures sinistrées concernées :

3.1 La demande doit être faite par nature de récolte à savoir :

- « Pomme variétés spécifiques » (cette nature de récolte comprend les variétés Boskoop rouge, Chantecler, Elstar, Fuji, Janagored, Reine des reinettes, Reinette clochard, Reinette grise du Canada, Pink lady et Rubinette) ;

- « Pomme variétés spécifiques biologiques » (cette nature de récolte comprend les variétés Boskoop rouge, Chantecler, Elstar, Fuji, Janagored, Reine des reinettes, Reinette clochard, Reinette grise du Canada, Pink lady et Rubinette cultivées en culture biologique) ;

- « pomme » (cette nature de récolte comprend toutes les autres variétés) ;

- « pomme biologique » (cette nature de récolte comprend toutes les autres variétés cultivées en culture biologique) ;

3.2 Pour chacune des natures de cultures doivent être mentionnés:

A- Au titre de l’année 2023 :

* La quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d’origine sans déclassement et les pièces justificatives associées (cf.ci dessous) ;

* Le cas échéant, la quantité récoltée et déclassée à l’industrie en raison de problèmes de qualité et les pièces justificatives associées (cf.ci dessous) ;

* La surface totale en production de l’exploitation en 2023 ;

* Les informations relatives aux assurances sur la culture :

•  L’existence ou non d’un contrat d’assurance multirisques climatiques (MRC) ou d’un contrat d’assurance dit « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête seul) sur les parcelles sinistrées ;
• Le cas échéant, déclaration du montant perçu au titre d’un contrat d’assurance dit « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête seul) sur les parcelles sinistrées.

* Les autres indemnités éventuellement perçues sur les parcelles sinistrées (Indemnités perçues en raison de dégâts de gibier...);

B- Au titre de l’historique de production, couvrant a minima les trois années précédant l’année du sinistre ou bien les cinq années précédant l’année du sinistre :

La déclaration des rendements historiques de l’exploitation. Plus précisément, pour chacune de ces années historiques, doit être déclaré :

* Si la culture était ou non en production sur l’exploitation.

* Ainsi que, pour chaque année où la culture était en production sur l’exploitation :

- La surface totale en production pour la culture ;

- La quantité totale récoltée.

3.3 Pour chacune des natures de récoltes sinistrées, doivent être jointes à la demande les pièces justificatives suivantes afin de justifier du rendement résiduel en 2023 et des rendements annuels (triennal : 2020, 2021 et 2022 ; quinquennal : 2018, 2019, 2020, 2021, 2022), soit :

• les attestations comptable,

• OU une attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation ;

• OU les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;

• Ou à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc)

• Par ailleurs, si l’exploitant est jeune agriculteur ou nouvel installé (moins de 5 ans) il doit joindre une attestation d’affiliation à la MSA faisant apparaître la date d’affiliation.

III- Qui est éligible ?

- Est éligible tout demandeur au regard de son activité et de sa situation :

1. 1. Mener une activité agricole au sens de l’article L-311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et exploitait les surfaces concernées au moment de la récolte des cultures ;
   2. Ne pas être une exploitation agricole faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.
   3. Ne pas être une exploitation agricole de collectivité publique sauf les EPLEFPA (établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole) qui ont la possibilité d’être éligible ;
   4. Ne pas détenir une assurance monorisque pour la culture et l’aléa concernée ;
   5. Ne pas détenir une assurance multirisque climatique subventionnable pour la culture concernée.

- Est éligible tout producteur ayant constaté des niveaux de pertes brut supérieurs à 30 % exprimé en pourcentage du rendement de référence historique de l’exploitant.

Le taux de pertes s’apprécie sur l’ensemble de l’exploitation et sur l’ensemble de la production annuelle de la culture considérée et pas uniquement sur le cycle de production impacté par l’aléa climatique défavorable.

L’indemnisation est calculée au-delà de ce seuil.

- Pertes éligibles et non éligibles

• Sont éligibles les pertes de récolte en productions reconnues, définies comme la diminution de la production quantifiable et objectivable, calculée au regard des surfaces et rendements d’un exploitant, manifestement et directement imputable aux épisodes d’orage et de grêle intervenus en mai et juin 2023 sur les communes pré-citées. Cette diminution de la production est calculée au niveau de la nature de récolte.

• En revanche, les pertes suivantes ne sont pas indemnisées au titre de l’ISN :
  • Les pertes de quantité non imputables à un aléa climatique, notamment celles causées par un évènement sanitaire.
  • Les frais supplémentaires de récolte, les frais de sauvetage ou encore les frais de resemis.
  • Les pertes déjà indemnisées par ailleurs

VI- Comment est calculée l’indemnisation ?

La perte est calculée à l’aide des références historiques de rendement.

Le taux de perte pris en compte au titre de l’ISN versé par l’État pour les cultures non assurées par un contrat MRC subventionnable résulte de la comparaison de la référence de rendement historique individuelle de l’exploitant avec le rendement résiduel obtenu pour la nature de récolte pour l’année sinistrée.

→ Le rendement résiduel est établi par les justificatifs de production de l’année sinistrée pour la nature de récolte donnée.

Si l’exploitant ne fournit pas de pièce justificative du rendement de l’année sinistrée, il ne peut prétendre à une indemnisation (le dossier n’est pas recevable).

→ La référence de rendement historique de l’exploitant à laquelle est confrontée le rendement résiduel pour déterminer la perte de récolte prise en compte au titre de l’ISN versée par l’État pour les cultures non assurées est établie pour chaque nature de récolte.

Elle correspond à la plus haute valeur entre :

• D’une part, le rendement moyen de l’exploitant calculé sur la base des trois années précédant celle du sinistre (dite « moyenne triennale ») ;
• D’autre part, le rendement moyen de l’exploitant, calculé sur la base des cinq années précédant l’année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (dite « moyenne quinquennale olympique »).

En l’absence de justification des rendements historiques, une décote sera appliquée sur le rendement de base défini lors de l’instruction (exemption faite pour les exploitations qui justifient de l’absence de production comme les nouveaux installés).

Le prix utilisé pour le calcul individualisé de la perte est fixé en cohérence avec celui du barème des prix de l’assurance récolte. Un barème est dédié aux productions en agriculture biologique.

Le montant minimum permettant le versement de l’ISN à un exploitant, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, doit être supérieur à 200 €, conformément à l’arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d’application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime. En deçà de ce montant, aucune indemnité n’est versée.

Pour information: