Missions de la préfecture
Six missions prioritaires sont dévolues aux préfectures :
La représentation de l’État et la communication
Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département ; les sous-préfets sont chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres.
Il a la charge des intérêts nationaux, et assure donc la direction des services de l’État dans le département ou la région. Le préfet n'a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu'il dispose d'un pouvoir de réquisition à des fins civiles. Le préfet assure la permanence de l’État et la sécurité des citoyens.
La sécurité des personnes et des biens
Nouveau phénomène de société, la question de la sécurité est marquée par la multiplication des risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire… Les acteurs se multiplient, la sécurité devient l'affaire de tous.
L'actualité de ces dernières années a montré notamment à quel point les préfectures étaient sollicitées en période de crise, le préfet faisant figure de chef d'orchestre et coordonnateur pour l'ensemble des services impliqués. Or la garantie de la sécurité (maintien de l'ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques) constitue une condition préalable à l'exercice de toute activité, et par conséquent au fonctionnement normal de la démocratie.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.
Le service au public et la délivrance des titres
Face à un public de plus en plus exigent en matière d'accueil, et de nature hétérogène, les préfectures ont actuellement pour priorité la qualité de l'accueil, dans ses multiples aspects : courtoisie, confort, confidentialité, accessibilité, délais… Cette exigence se traduit pas le souci de voir les préfectures s'engager vis a vis des usagers via l'adoption de chartes d'accueil du public.
Il s'agit également de développer les nouvelles technologies, les télé-procédures et les démarches par correspondance, afin de soulager les services d'accueil physique et leur permettre ainsi d'assurer aux publics le nécessitant un accueil personnalisé.
Leurs compétence en matière de réglementation recouvrent la délivrance des titres d'identité, l'application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routières, les procédures d'autorisation de toute sorte et les enquêtes publiques à l'initiative de l’État.
Les préfectures sont également chargées de l'organisation de la vie démocratique, la citoyenneté et l'exercice des droits qui y sont liés, la nationalité, la police administrative, l'environnement et l'urbanisme, la notion d'utilité publique.
Les services préfectoraux assurent ainsi l'organisation de l'ensemble des opérations électorales dans le département (élections nationales, locales, européennes, référendums), en liaison avec les mairies. Ils veillent à l'application de la législation relative aux partis politiques et à la transparence de la vie politique.
Le respect de la légalité et de l’État de droit
Les préfectures ont traditionnellement des fonctions juridiques qui s'exercent actuellement dans un environnement de plus en plus complexe, marqué par une multiplication des textes, le développement de l'intercommunalité, le recours croissant des citoyens à la Justice et la croissance des tâches de contrôle des collectivités…
Cette fonction juridique des préfectures ne peut plus dès lors être considérée aujourd'hui comme allant de soi, elle doit faire l'objet d'une réaffirmation et consolidation, par le biais de structures adaptées, avec le soutien de l'administration centrale. Ces structures sont apparues dans les préfectures, sous la forme des pôle juridiques.
Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. Il s'exerce a posteriori, c'est-à-dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. C'est une mission primordiale dans un État de droit.
Le contrôle administratif s'applique également aux organismes publiques exerçant une mission d'intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales (établissements d'enseignement, chambres consulaires, organismes de logements sociaux, établissements sociaux, ...) ; il s'exerce, selon les cas, par autorisation ou par contrôle a posteriori.
Le contrôle administratif s'effectue avec le concours des services déconcentrés de l’État, et nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, suspendre l'application d'un acte contesté, ou rendre un avis juridique ou financier.
Le contrôle administratif s'exerce dans un esprit d'aide et de conseil. A travers ce contrôle, les préfectures et les sous préfectures assurent une fonction de régulation et d'arbitrage, qui illustre leur rôle de garant de l’État de droit.
L'intégration sociale et la lutte contre les exclusions
Sous l'autorité et l'impulsion du préfet, la préfecture assure la coordination et l'explication à l'échelon territorial des politiques interministérielles.
Au premier rang de ces politiques figure naturellement la mise en œuvre de la loi de lutte contre les exclusions qui recouvre des domaines variés (emploi, santé, politique de la ville..).
Pour la mise en œuvre de ces politiques, la capacité de synthèse de la préfecture résulte du pouvoir de direction des services de l’État reconnu au préfet. Ses contacts avec les hommes et les territoires, notamment ceux qu'établissent les sous-préfectures, garantissent à l'échelon central une information et une connaissance aussi fines que possible du contexte dans lequel doivent agir les pouvoirs publics, en relation avec les collectivités territoriales.
L'administration du territoire et le développement économique
Cette mission vise à favoriser le développement harmonieux de la vie économique, sociale et culturelle du département.
Les politiques de solidarité, l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités territoriales, et la programmation des crédits des fonds structurels européens, constituent des axes privilégiés.
Elle consiste à encourager l'implantation et la création d'entreprises, à exécuter les programmes communautaires ou nationaux d'aide à l'investissement public ou privé, à élaborer des programmes d'aide au logement, à mettre en œuvre les actions de soutien de l'emploi ou les actions de solidarité envers les personnes défavorisées.
L'ensemble de ces domaines très variés de compétence fait du préfet l'interlocuteur incontournable de tous les acteurs de la vie politique, économique et sociale du département.
Les préfectures, pour un grand nombre de domaines, jouent donc un rôle majeur dans la coordination interministérielle des politiques publiques, en matière d'environnement et d'urbanisme par exemple, ou bien dans l'ordonnancement des crédits de l’État et des crédits communautaires.