Seuls les vidangeurs agréés sont habilités à venir vidanger votre fosse toutes eaux ou fosse d’accumulation.

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC, appelé aussi assainissement individuel : fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station...) doit assurer l’entretien de son installation, faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par arrêté préfectoral, dont la liste se trouve sur les sites officiels de chaque département.

Vous devrez pouvoir fournir les justificatifs en cas de contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ou des services de police de l'eau, sous peine de sanctions.

Les objectifs de la réglementation

Ces dispositions réglementaires visent notamment à :

• Assurer le bon fonctionnement des installations et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
• Assurer l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
• Mettre en place une traçabilité des matières de vidanges, identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières pour permettre le bon écoulement des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ;
• Lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entraîner des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable - des sites de baignade). Nocifs pour l'environnement, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique sont formellement interdits ( article R2224-16 du Code général des collectivités territoriales).

Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.

La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, soit environ tous les 4 ans ( article 15 de l'arrêté du 7 septembre 2009).

Vous pourrez trouver des compléments d’informations sur le portail de l'assainissement collectif.

Obligations pour les vidangeurs

Modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives, en application de l' arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010 :

• Demande d’agrément au Préfet (Détails ci-dessous)
• Agrément accordé – après instruction – par le Préfet du département de domiciliation
• Agrément d’une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire
• Délivrance de l’agrément par arrêté préfectoral, publié au Recueil des Actes Administratifs
• Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’État en Vaucluse

Demande d’agrément au Préfet :

Le dossier de demande d’agrément ( téléchargeable ici) doit contenir les pièces suivantes :

1. Identification du demandeur comprenant la raison sociale, l’objet et l’adresse ;
2. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre
   → Effectif du personnel ;
   → Nombre de caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
5. Copie des pièces suivantes :
  → Documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
  → Autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
  → Exemplaire du bordereau de suivi ( téléchargeable ici).

Modifications des conditions de l’agrément

Si l’activité de vidange des ANC est modifiée, une demande de modification des conditions d’agrément doit être sollicitée auprès du Préfet. L’activité sera poursuivie dans les conditions initiales jusqu’à notification de la décision préfectorale.

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de :

- Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
- Insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
- Manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait. Le service chargé de la police de l’eau réalisera des contrôles avec sanctions immédiates.

Suivi annuel de l’activité

Un bilan d’activité de l'année n-1 doit être adressé avant le 1er avril de chaque année au Préfet. Ce bilan comprendra :

- Le nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
- Les quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
- L'état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
- Une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Liste des vidangeurs agréés

Entreprises agréées dans le département de Vaucluse pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif :

Liste des vidangeurs agréés pour le département de Vaucluse

En cours de construction

Liste des vidangeurs agréés hors du département mais autorisés à intervenir dans le Vaucluse

Mise à jour en cours

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau et environnement de la DDT :  Unité Eau : 04 88 17 85 70 ou 04 88 17 82 76

Pour plus d’informations sur la réglementation, consulter les arrêtés ministériels des 7 septembre 2009 et 3 décembre 2010.