Délais de traitement des demandes
Les démarches liées au droit du séjour des étrangers sont gratuites. Aucune entreprise n’est agréée par la préfecture pour réaliser ces procédures ni ne dispose d’un accès privilégié pour obtenir des rendez-vous. En cas de doute ou d’abus, vous pouvez vous rapprocher de la Direction générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Démarches via la téléprocédure ANEF
Les usagers qui doivent déposer leur demande de titre de séjour via la téléprocédure ANEF doivent le faire entre le 120e et le 60e jours qui précède l’expiration dtu titre de séjour, soit environ 4 à 2 mois avant, conformément à l’ article R.431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA), vous devez déposer votre demande
Tout dépôt hors délai entraîne le paiement d’une taxe de retard de 180 euros.
Prendre un rendez-vous en guichet
Les personnes qui ne peuvent effectuer leur démarche via la téléprocédure ANEF doivent prendre un rendez-vous auprès de nos services plusieurs mois avant l’expiration de leur titre de séjour.
Nous n'avons pas d’autres rendez-vous que ceux disponibles sur le site. Inutile donc de nous saisir pour obtenir une autre date.
Si aucune date ne vous convient, merci tout de même de prendre rendez-vous et de regarder régulièrement sur le site. Des places peuvent se libérer en cas d’annulation.
Délai pour instruire votre demande
À partir du moment où vous avez déposé une demande de titre de séjour, il faut compter environ 3 à 4 mois pour l’instruire, la valider et mettre en fabrication le titre de séjour.
Vous serez informé de la disponibilité de votre titre par SMS
Délai pour retirer un titre de séjour
Si votre titre de séjour est prêt, vous devez prendre rendez-vous pour le retirer. Nos délais sont de un à deux mois.
Demande d’admission exceptionnelle au séjour
Les délais d’instruction d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que les voies et délais de recours sont indiqués dans l’accusé de réception de votre demande.
Cette procédure se fait uniquement par courrier.
Prolongation des droits des titres de séjour
Conformément à l' article L.433-3 du CESEDA, le titulaire d'un titre de séjour dont la validité est supérieure à un an conserve l'intégralité de ses droits trois mois après son expiration
En cas de difficulté, vous pouvez télécharger notre
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