Destruction d'un véhicule

La procédure de destruction de véhicule a été modifiée pour prendre en compte des préoccupations d'ordre environnemental et assurer une meilleure traçabilité de l'élimination des véhicules.

Cette nouvelle procédure de destruction qui s'applique aux véhicules particuliers et aux camionettes est la suivante :

désormais, seuls les professionnels démolisseur agréés VHU sont habilités à prendre en charge la destruction de votre véhicule. Pour obtenir leurs coordonnées , cliquez ici
vous devez ensuite remplir un certificat de cession pour destruction en trois exemplaires au bénéfice du démolisseur que vous aurez retenu :
un exemplaire est obligatoirement à transmettre par vos soins en préfecture (ou en sous-préfecture en fonction du domicile), dans un délai de 15 jours suivant la cession,

un exemplaire est à remettre au démolisseur,

le dernier exemplaire vous est destiné.

en même temps que le certificat de cession, il vous appartient de remettre au professionnel que vous aurez choisi, votre carte grise, barrée, datée et signée, sur laquelle vous apposerez de manière lisible la mention « vendu ou cédé le …pour destruction » ou un document officiel prouvant qu'il ne peut être fourni (déclaration de vol ou de perte...) ou un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de 25 ans d'âge.
la poursuite de la procédure incombe au professionnel agrée qui doit envoyer de son côté en préfecture ou sous-préfecture, un dossier de prise en charge pour destruction, sous un délai de 15 jours à compter de la cession.