Litige de consommation

En tant que consommateur, vous pouvez être confronté à un litige avec un commerçant ou un prestataire de services.

Ce litige n'a pas forcement lieu d’être porté à la connaissance de la DDPP s'il ne relève d'une pratique pénalement répréhensible, c'est à dire si le professionnel n'a pas commis d'infraction au code de la consommation comme un défaut de publicité des prix, un démarchage abusif, un non respect du délai de rétractation etc...toutefois, ce dernier n'a pas respecté le contrat prévu avec vous.

La DDPP n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs. Ces derniers disposent, pour tenter de résoudre les contentieux qui les opposent à un professionnel, de toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu'à l'exercice d'une action en justice.

La réponse à votre question se trouve peut-être déjà sur le site internet de la la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

dans les 130 thèmes abordés par les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation ;
dans le dossier résoudre un litige ;
dans l'actualité juridique sélectionnée par mot clé du panorama des textes.

Vous n'avez pas trouvé l'information que vous cherchez, vous pouvez poser une question ou exposer votre litige par téléphone au 3939 (service gratuit, coût de l'appel selon opérateur). Le 3939 vous mettra en relation avec Info service consommation (service de la DGCCRF) Horaires du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h

Vous pouvez aussi vous adresser au site internet Signal Conso : https://signal.conso.gouv.fr/

Enfin, vous pouvez poser votre question argumentée à l'adresse suivante :

ddpp@vaucluse.gouv.fr