Arrêté préfectoral de consignation du 20 juillet 2016 pour le non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2014 :

Arrêté préfectoral de consignation (format pdf - 150 ko - 29/07/2016)

Arrêté préfectoral n°2014247-0010 du 4 septembre 2014 mettant en demeure Monsieur Georges BERNARD de cesser son activité de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) non autorisée sur la commune de Valréas (84600) :

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2014 (format pdf - 130.9 ko - 04/09/2014)