Baux ruraux et commission dédiée
C’est une commission départementale paritaire composée de représentants des propriétaires (bailleurs) et des fermiers (preneurs) de biens agricoles et chargée de donner des avis sur l’application du statut du fermage.
Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens des denrées. Cet arrêté détermine également la valeur locative des bâtiments d’habitation en zone agricole.