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Qu’est-ce que les zones de protection ?

Article créé le 02/05/2013 par Préfecture de Vaucluse - Cabinet - Direction des sécurités, CAB_Astreinte Mis à jour le 11/09/2023

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite.

Dans le Vaucluse, l’arrêté préfectoral du 4 mars 2020 a fixé cette distance à 50m. Cette distance ne remet pas en cause l’existence d’établissements existants régulièrement installés.

Consultez l’arrêté relatif au périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place : arrete modifiant le perimetre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacture et des debits de boissons a consommer sur place (format pdf - 101.9 ko - 05/03/2020)