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Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? A qui dois-je m’adresser ?

Article créé le 02/05/2013 par Préfecture de Vaucluse - Cabinet - Direction des sécurités, CAB_Astreinte , DDCS de vaucluse - POLE LOGEMENT ET HEBERGEMENT Mis à jour le 03/05/2013

Afin de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool, une formation préalable obligatoire a été prévue par le Code de la Santé Publique.

Le permis d’exploitation est une attestation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

pour les licences à consommer sur place et les restaurants : délivrance de l’imprimé cerfa N°14407*01
pour la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit : délivrance de l’imprimé cerfa N°14406*01

Pour plus d’information, consultez la liste des organismes agréés sur le site du Ministère de l’Intérieur : liste des organismes agréés (cliquez sur la rubrique exploitation d’un débit de boissons et d’un restaurant).