(arrêté du 20 avril 2012, modifié par l’arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Afin de constituer son dossier, un candidat qui fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une perte de validité de son permis de conduire doit contacter le service des permis de conduire de la préfecture de Vaucluse.

La demande de permis de conduire doit être faite sur le formulaire réglementaire (référence 02) et renseignée par le candidat. Si le candidat est mineur, la demande doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.
Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.
Cette demande doit être complétée par certains documents.

1° Livret d’apprentissage

Fournir un livret d’apprentissage de la catégorie de permis de conduire demandée et préalablement renseigné. Dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, compléter le premier volet destiné à la compagnie d’assurance.

2° Photographies d’identité

Fournir trois photographies d’identité identiques.
Se réferer aux normes en vigueur (pièce jointe “plaquette photos d’identité”)
ou en cliquant sur le lien Internet ci-dessous :. http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/
vos_demarches/cni-passeport/formulaires-cni-passeport/
downloadFile/attachedFile_11/plaquette_photos_identite.pdf

« chemin du site à gauche : vos démarches/carte nationale d’identité/ comment obtenir ?/ dans Télégargement “Les conditions d’acceptabilité de votre photographie”. »

3° Justification de l’état civil du demandeur

Fournir une photocopie recto-verso de l’une des pièces ci-dessous :

candidat (majeur ou mineur) d’un pays faisant partie de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. En cas d’acquisition récente de la nationalité française et dans l’attente de la délivrance de la carte nationale, fournir la notification d’acquisition de la nationalité française ;
cas particulier d’un candidat mineur : photocopie d’un justificatif de l’état civil de la personne ou de l’institution investie de l’autorité parentale ou du
droit de garde ;
candidat étranger : carte de séjour, carte de résident en cours de validité ou récepissé de renouvellement de carte de séjour, accompagné de la carte périmée.

Un candidat étranger doit être en situation régulière vis à vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Il doit en outre prouver l’existence de sa résidence normale ou de sa qualité d’étudiant sur le territoire national pendant une période d’au moins six mois.

Cas particulier d’un candidat étranger mineur :
mineur né à l’étranger : fournir le Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) ;
mineur né en France : fournir le Titre d’Identité Républicain (TIR).
En l’absence des documents DCEM ou TIR :
fournir la carte de résident ou de séjour d’un des deux parents, en cours de validité ;
fournir la notice de renseignements relative à la situation administrative d’un étranger candidat au permis de conduire
(pièce jointe “notice de renseignements d’un étranger mineur candidat au permis de conduire).

Cas particulier pour les gens du voyage :
fournir une photocopie de toutes les pages du livret de circulation.

4° Cas d’un candidat titulaire d’un permis de conduire

obtenu dans l’Union Européenne : fournir une photocopie recto-verso du permis ;
obtenu hors de l’Union Européenne : contacter en premier lieu le service des permis de conduire de la préfecture de Vaucluse.
Précisions : pour être dispensé des volumes minimum de formation obligatoire, fournir la photocopie recto-verso
du permis de conduire étranger accompagné, s’il n’est pas rédigé en français, de la traduction établie par un interprète assermenté. De plus, le jour de l’épreuve pratique, l’original du permis de conduire étranger et la traduction officielle devront être présentés.

5° Position au regard du service national

L’un ou l’autre des documents est obligatoire pour la constitution du dossier

Un candidat âgé entre 16 et 18 ans au jour de l’inscription doit fournir la photocopie de l’attestation de recensement.
Un candidat âgé entre 18 ans révolus et 25 ans doit fournir la photocopie du certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense.

Pour tous les cas particuliers contacter le Bureau du Service National (BSN) au 04. 91. 28. 55. 38.