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Transmission des actes soumis au contrôle de légalité
Article créé le 23/08/2021 par Préfecture de Vaucluse - service des relations avec les collectivités territoriales
Mis à jour le 23/08/2021
L’objectif de cette circulaire est de vous apporter des précisions concernant la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.