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Zones de répartition des eaux en Vaucluse (ZRE)
Quatre zones de Vaucluse ont fait l’objet d’un classement en zone de répartition des eaux en raison d’une situation de déséquilibre quantitatif chronique (déficit de la ressource en eau par rapport aux usages : prélèvements et besoins du milieu naturel). Ces quatre zones concernent également une partie du territoire des départements de la Drôme et des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence.
Ce classement renforce la réglementation encadrant les prélèvements non domestiques d’eau et interdit tout nouveau prélèvement dans cette zone, sauf pour motif d’intérêt général, tant qu’un meilleur équilibre n’aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages.
Sont actuellement classés en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) en Vaucluse :
- le bassin du Lez Provençal et les nappes associées dont une partie concerne le département de la Drôme ;
- le bassin de l’Ouvèze Provençale et les nappes associées dont une partie concerne le département de la Drôme ;
le bassin de l’Eygues provençale et les nappes associées dont une partie concerne les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes ;
l’amont du sous-bassin Calavon-Coulon jusqu’au hameau des Bégudes compris et les nappes associées dont une partie concerne les départements des Alpes de Haute Provence.
Ces bassins hydrographiques et systèmes aquifères ont été identifiés dans le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône-Méditerranée comme entités sur lesquelles des actions de résorption du déficit quantitatif relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état en application de la Directive Cadre sur l’Eau.
Objectif du classement en ZRE
Les études de volumes prélevables réalisées sur chacun des quatre bassins versants ont confirmé le déficit quantitatif de la ressource lié aux prélèvements d’eau.
Le classement en ZRE vise à favoriser le retour progressif à l’équilibre quantitatif de ces bassins.
Ce retour à l’équilibre s’obtiendra par une mise en adéquation des prélèvements autorisés pour les différents usages (alimentation en eau potable, industries et irrigation agricole) avec les ressources disponibles.
L’élaboration du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) présentera sous forme de fiches actions, les marges de progrès en matières d’économie ou de substitution à réaliser pour chaque usage.
Concernant le territoire du Calavon-Coulon, ces fiches actions sont portées par le SAGE Calavon.
Il est rappelé que ces documents ont valeur de projet de territoire pour toutes les actions qui permettront d’atteindre l’équilibre quantitatif et organiser le partage de la ressource en eau entre les différents usages.
Conséquences du classement en ZRE
Le classement en ZRE vise à mieux contrôler les prélèvements d’eau afin de restaurer l’équilibre entre la ressource et les prélèvements. Il a pour conséquence principale de renforcer le régime de déclaration et d’autorisation des prélèvements en eaux. Tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an, qu’il soit effectué à des fins domestiques ou non, n’est pas concerné par les dispositions de l’arrêté ZRE.
Sont soumis aux dispositions de l’arrêté de ZRE les prélèvements d’eau effectués sur les cours d’eau et canaux ou dans les puits ou forages qui exploitent une nappe liée à ces ressources superficielles dès lors que le volume annuel prélevé est supérieur à 1000 m3/an.
Cet arrêté modifie les seuils règlement aire de la nomenclature eau :
Les prélèvements pour lesquels le débit est inférieur à 8m3/h est soumis à déclaration au titre du L.214-1 du code de l’environnement,
Les prélèvements pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 8m3/h est soumis à autorisation au titre du L.214-1 du code de l’environnement.
Quelle procédure doivent suivre les nouveaux prélèvements à compter de la date de signature des arrêtés préfectoraux ZRE ?
Tout nouvel ouvrage, à usage non domestique, prélevant un débit supérieur 8 m3/h est soumis à AUTORISATION au titre du code de l’environnement. Le pétitionnaire devra réaliser un dossier d’autorisation qui sera instruit par le service police de l’eau.
Un nouvel ouvrage, à usage non domestique, prélevant moins de 8 m3/h, sera soumis à DÉCLARATION au titre du code de l’environnement. Le pétitionnaire devra réaliser un dossier de déclaration qui sera instruit par le service police de l’eau. Toutefois, tant qu’un retour à un équilibre quantitatif n’aura pas été atteint, aucun nouveau prélèvement à l’étiage ne sera autorisé sur le périmètre de la ZRE.
Communes concernées
La liste des communes incluses dans les différentes Zones de Répartition des Eaux est précisée dans les arrêtés préfectoraux portant classement en zone de répartition des eaux :
arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2016 de classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant du Lez Provençal et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Lez ;
Arrêté prefectoral ZRE Lez Provençal (format pdf - 292.3 ko - 27/02/2017)
arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 de classement en Zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Ouvèze Provençale et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Ouvèze ;
Arrêté prefectoral ZRE Ouvèze Provençale (format pdf - 358.5 ko - 27/02/2017)
arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2017 de classement en Zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Eygues provençale et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Eygues ;
Arrêté préfectoral ZRE Eygues Provençale (format pdf - 4.6 Mo - 27/02/2017)
arrêté interprefectoral de délimitation de la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’amont du sous-bassin hydrographique Calavon-Coulon jusqu’au hameau des Bégudes compris (Alpes-de-Haute-Provence et Vaucluse) ;
Arrêté inter préfectoral ZRE amont Calavon-Coulon (format pdf - 365.5 ko - 09/04/2019)
Les cartes des ZRE est accessible en cliquant ici
Carte ZRE Lez Provençale (format pdf - 1.5 Mo - 27/02/2017)
Carte ZRE Ouvèze Provençale (format pdf - 1.4 Mo - 27/02/2017)
Carte ZRE Eygues Provençale (format pdf - 2 Mo - 27/02/2017)
Carte ZRE amont Calavon-Coulon (format pdf - 4.2 Mo - 26/02/2019)
Une cartographie plus précise de délimitation des zones de répartition des eaux est accessible à l’adresse suivant :