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Seuils de transmission
Article créé le 29/07/2021 par Préfecture de Vaucluse - Direction des Relations avec les Usagers et les Collectivités Territoriales, Préfecture de Vaucluse - service des relations avec les collectivités territoriales
Mis à jour le 16/07/2021
Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent transmettre au titre du contrôle de légalité les marchés dont le montant est au moins égal à 214 000 euros hors taxes. Lorsque le marché est alloti, le montant à prendre en compte est le montant total tous lots confondus.