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Qui traite les dossiers accessibilité à la DDT de Vaucluse?

 

C’est la Sous Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) qui contrôle les dossiers instruits par les collectivités. Sur demande du maire, la SCDA procède également aux visites d’ouverture des établissements recevant du public.
Elle traite environ 1000 dossiers par an.

QUI COMPOSE LA SCDA ?

- Le préfet de département : assure la présidence
- Des représentants des services de l’Etat : le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
- Des associations : l’Association des Paralysés de France, Rétina France, , l’Association des Sourds et Malentendant du Vaucluse SURDI 84
- Des propriétaires gestionnaires : la CCI 84, le CD 84, l’Association des Maires du Vaucluse, l’OPHLM Valllis Habitat.
- le maire de la commune concernée (ou son représentant)


Quand et par qui est consultée la SCDA ?

- Par le service instructeur du permis de construire lors d’un dépôt de dossier pour la construction ou la création d’un ERP [1] ou d’un IOP [2]
- Par le Préfet lors des demandes de dérogations concernant le logement, la voirie et les espaces publics, les lieux de travail.

Les dossiers logement, sans dérogations, ne font l’objet d’aucun contrôle préalable des règles d’accessibilités par la SCDA.

Qui fait la demande de visite avant ouverture auprès de la SCDA ?

- 1 mois avant la date prévue, le pétitionnaire informe le maire de l’intention d’ouverture de son établissement.
- le maire demande à la SCDA de se réunir pour la visite avant ouverture dans les cas suivants :
* ERP ayant fait l’objet d’un PC [3] ou d’une DT [4] avant le 1er janvier 2007.
* ERP faisant l’objet d’une autorisation préalable à partir du 1er janvier 2007.

Quelle fréquence et quels délais d’instruction des dossiers ?

Fréquences de réunions types de dossiers
1 fois par mois pour tous les dossiers d’ERP et pour toutes les demandes de dérogation

(voir le calendrier en ligne des sous-commissions)

.

Délais d’instruction types de demande
1 mois ERP et IOP sans demande de dérogations
2 mois pour toutes les demandes de dérogations

.

Comment contacter la SCDA ?

Adresse postale : Téléphone Fax
DDT 84 - SPAH
Sous Commission Départementale d’Accessibilité
services de l’État en Vaucluse
84098 AVIGNON CEDEX 9
04 90 80 87 76 04 90 80 87 62
 

[1ERP : Etablissement Recevant du Public

[2IOP : Installation Ouverte au Public

[3Permis de Construire

[4Déclaration de Travaux