Questions diverses liées aux droits du séjour des étrangers en France

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Questions diverses liées aux droits du séjour des étrangers en France

 
Je n’ai pas de titre de séjour et souhaite séjourner en France

Toute personne majeure souhaitant séjourner en France plus de 3 mois doit disposer d’une carte de séjour. Cette carte de séjour s’obtient après délivrance d’un visa long séjour auprès du consulat de France de son pays.

Une personne en situation irrégulière en France peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour (régularisation)

Je suis citoyen d’un pays membre de l’Union européenne et souhaite obtenir une carte de séjour ?

Les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils peuvent travailler et obtenir des droits sociaux sans titre de séjour.

Ils peuvent cependant faire une demande de titre de séjour. L’administration pourra leur opposer un refus en cas d’insuffisance des ressources par exemple. Compte tenu du caractère facultatif de la détention d’un titre, les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ne sont pas prioritaires dans l’attribution des rendez-vous.

Puis-je travailler ou voyager avec mon récépissé ?

Le récépissé est une preuve que la personne effectue des démarches auprès de l’administration. Il lui permet de rester en situation régulière sur le territoire. Sauf en première demande, ce récépissé permet de revenir en France en cas de départ à l’étranger.

Sauf mention contraire, le récépissé permet de travailler selon les conditions de votre titre de séjour précédent.

Mon titre expire et je dois partir à l’étranger

Le titre de séjour n’est pas un document de voyage. Il indique seulement que la personne peut séjourner en France. Ainsi, toute personne peut quitter le territoire français même si son titre de séjour est expiré.

Dans le cas où une personne voit son titre de séjour expirer (ou en cas de perte) durant un séjour à l’étranger, elle doit demander un visa retour auprès du consulat de France.

Ma carte de séjour expire et je vais perdre mes droits sociaux

L’examen des droits sociaux (CAF, Pôle emploi…) n’est pas de la compétence des services de la préfecture, même si souvent une carte de séjour en cours de validité est exigée.

Conformément à l’article L.433-3 du CESEDA, tout titre de séjour d’une durée supérieure à un an est valable trois mois après son expiration.

Je souhaite obtenir un rendez-vous en urgence.

Les démarches de renouvellement d’un titre de séjour se font uniquement sur rendez-vous. Le nombre de rendez-vous proposé est calibré en fonction de nos capacités d’accueil et du nombre de titres de séjour délivrés les années précédentes.

Afin d’obtenir un rendez-vous dans les temps, merci donc de vous y prendre deux à trois mois avant l’expiration de votre titre.

Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons pas attribuer de rendez-vous en urgence ou en surnombre. Il est possible que des rendez-vous se libèrent sur notre logiciel de prises de rendez-vous. Pensez à regarder de temps en temps.

Nous vous rappelons également que le titre de séjour n’est pas un titre de voyage. Vous pouvez quitter le territoire même avec un titre expiré.

Je souhaite une attestation qui prouve ma présence en France

Pour des questions de lutte contre la fraude, nous ne délivrons pas d’attestation aux usagers. Si cette attestation est demandée par un organisme (CAF, Pôle emploi…), ce dernier doit saisir directement l’administration, qui lui répondra.

Je ne peux pas me déplacer pour faire mes démarches, puis-je envoyer quelqu’un à ma place ?

Les démarches de dépôt et de retrait de titre sont à réaliser personnellement, car nous prenons les empreintes digitales.

Nous pouvons déroger à cette obligation mais uniquement pour des raisons médicales et avec accord préalable de l’administration. Il convient donc d’envoyer un courriel explicatif avec :

  • un certificat médical ;
  • une procuration signée ;
  • une copie de la carte d’identité de la personne ayant reçu la procuration.

Si la demande est acceptée, la personne ayant procuration pourra faire les démarches à la place de l’usager.

Je souhaite venir à la préfecture pour un renseignement

L’accueil des usagers de la préfecture se fait uniquement sur rendez-vous. Nous ne renseignons pas les usagers aux guichets.

Plus de renseignement : rubrique nous contacter