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Publication d’une plaquette d’information à destination des maires : l’action juridique en droit de l’urbanisme
Article créé le 17/07/2017
Mis à jour le 02/08/2017

Les services de la Direction départementale des territoires ont réalisé à destination des maires une plaquette d’information relative à l’action juridique en droit de l’urbanisme.
Ce support a pour vocation de recenser les trois étapes clés vous permettant de traiter efficacement les infractions au code de l’urbanisme.
Documents associés :
- > Plaquette d’information sur l’action juridique du maire en droit de l urbanisme - 2.6 Mo - 02/08/2017