Objet de la consultation

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les détails et les raisons qui conduisent à la préparation de l’arrêté mis à la consultation du public sont décrits dans la pièce jointe.

Durée de la consultation :

La présente consultation dure 3 semaines. Elle débute le 28 novembre 2016 pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.

Comment participer et donner son avis :

En téléchargeant la fiche d’observation (format docx - 5.7 ko - 30/11/2016) et en la renvoyant complétée par courriel à l’adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

Documents associés :

note de presentation au public (format pdf - 127 ko - 30/11/2016)
projet d arrete (format pdf - 88.2 ko - 30/11/2016)
fiche d’observation (format docx - 5.7 ko - 30/11/2016)