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Procédure et formulaire pour saisir la Commission de conciliation (CDC)

 

La saisine de la CDC

Si la saisine concerne un litige individuel, le bailleur ou le locataire peut saisir la Commission.

Si la saisine concerne une difficulté collective, le bailleur ou plusieurs locataires (ou une association représentante de locataires) peuvent saisir la Commission.

La législation n’a introduit aucun délai pour la saisine de la CDC, à l’exception des saisines relatives à l’article 17c (les réévaluations de loyer). Pour ce dernier litige, les délais sont :

  • 4 mois avant le terme du bail à l’initiative du bailleur en cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire (qui a deux mois pour répondre à la proposition de renouvellement)
  • jusqu’à la date d’échéance du bail à l’initiative du locataire s’il a exprimé son désaccord.

La forme de la saisine

La saisine doit être accompagnée du formulaire de saisine de la CDC (format pdf - 119.7 ko - 19/03/2021) et être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au Secrétariat de la CDC du Vaucluse :

Services de l’État de Vaucluse
DDT de Vaucluse
SPAH/Secrétariat de la CDC
84905 Avignon cedex 9

La lettre de saisine, accompagnant le cas échéant le formulaire de saisine, devra nécessairement rappeler :

  • l’identité et la qualité de la personne qui saisit la CDC (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel),
  • l’identité et la qualité de la partie adverse (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel (si connu)),
  • l’adresse du logement concerné,
  • l’objet du litige.

Pour tout litige, il est demandé de joindre la :

  • Copie du contrat de location et de ses éventuels avenants,
  • Copie de l’état des lieux d’entrée (ou constat d’huissier),
  • Copie de l’état des lieux de sortie (ou constat d’huissier),
  • Copie des échanges/correspondances (courriels, lettres) entre les parties : lettre de réclamation, réponse de la partie adverse, mise en demeure, éventuellement autres correspondances selon la pertinence et l’utilité pour le dossier.

Selon la nature du litige, d’autres documents peuvent être nécessaires à l’appréciation du litige ou de la difficulté.

La séance de conciliation

Après instruction des éléments du dossier, le secrétariat avise la partie adverse et lui communique une copie du dossier constitué.

Le bailleur et le locataire sont convoqués par lettre simple au minimum 15 jours avant la date de séance.
Il leur est possible de se faire assister ou représenter en séance, sous réserve de la présentation d’un mandat en début de séance.
Chaque partie est invitée à exposer individuellement son point de vue aux membres de la Commission, puis les parties sont réunies en vue de trouver un accord amiable.

Le secrétariat de la CDC émet un avis écrit, signé du Président de séance et de son Vice-Président, qui est remis aux parties en cas de conciliation, ou adressé par courrier si aucun accord n’a été possible.

Après la séance

L’avis de conciliation est un engagement des deux parties, il leur appartient de le respecter. Le cas échéant, si une partie constate la défaillance de l’autre, l’avis écrit de la CDC pourra être transmis au juge judiciaire.

A défaut d’accord entre les parties, le Tribunal Judiciaire peut être saisi. A noter que dans le cadre de la réévaluation de loyer, la saisine de la CDC est un préalable obligatoire et le Tribunal doit être saisi avant la date de fin de bail.