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NOR : ATEE9980256A
Article créé le 27/08/1999 par DDT de vaucluse - Service Eau et Environnement (S2E)
Mis à jour le 02/12/2008
Prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application de la rubrique 3.2.4.0.
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature …