Arrêté préfectoral du 07 octobre 2022 mettant en demeure la société AUTO PIECES DISTRIBUTION pour son installation située La Cairon RN7 (format pdf - 1014.6 ko - 11/10/2022)

Arrêté préfectoral complémentaire n°2014330-0001 du 26 novembre 2014 accordant le bénéfice des droits acquis, portant agrément de centre VHU (Agrément n° PR 84 000 22 D), et imposant la quantité maximale de déchets entreposés sur le site exploité par la société Auto Pièces Distribution à Mondragon compte tenu de la non obligation de constituer des garanties financières pour la mise en sécurité des installations en cas de cessation d’activité :

Arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2014 (format pdf - 241.7 ko - 26/11/2014)