L’article L 425-14 du code de l’Environnement prévoit qu’un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est soumis pour approbation au Préfet.

Conformément à l’article L 425-2 du code de l’environnement, les dispositions suivantes figurent obligatoirement dans le SDGC :

• Les plans de chasse et les plans de gestion ;
• Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
• Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
• Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
• Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le schéma départemental de gestion cynégétique de Vaucluse a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 juillet 2015.

Compte tenu de l’évolution des populations de sangliers et de cerfs dans le département de Vaucluse, la fédération départementale des chasseurs a modifié le schéma départemental de gestion cynégétique afin d’élargir au maximum les périodes d’ouverture de la chasse pour ces 2 espèces.

Cette modification a été validé en commission départementale de la chasse et de la faune suavge

Vous trouverez ci joint :

• le projet de rédaction du chapitre relative à la réglementation.
• le schéma en cours de validité

Les observations du public peuvent être envoyées , pendant 1 mois, à dater de la publication le 7 mars 2017 jusqu’au 7 avril 2017

 par courrier
services de l’Etat en Vaucluse
DDT
84905 AVIGNON CEDEX 9

 par mail
ddt-seef@vaucluse.gouv.fr

Le document est également consultable avec le registre à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse Cité administrative, Av. du Septième Génie - Avignon au Batiment V . 1er étage bureau 105.

En l’absence de remarques du public, le Préfet de Vaucluse a approuvé la modification du schéma départemental de gestion cynégétique de Vaucluse le 26 juin 2017. 201706 ap modification sdgc (format pdf - 159.3 ko - 03/07/2017)