Veuillez trouver ci-dessous une liste des actes de la commande publique à transmettre au contrôle de légalité :

• Les marchés d’un montant supérieur à 214 000 € HT ;
• Les modifications et avenants apportés aux contrats ;
• Les marchés complémentaires (lorsque le marché initial était transmissible) ;
• Les contrats des collectivités avec les sociétés publiques locales ;
• Les marchés passés par les SEML au nom et pour le compte d’une collectivité publique ;
• Les contrats de quasi-régie ou in-house ;
• Les marchés de partenariat ;
• Les délibérations concernant la composition des commissions d’appel d’offres et les délégations de pouvoirs en matière de commande publique ;
• Les décisions de l’exécutif prises sur délégation de l’assemblée délibérante quel que soit le montant ;
• Les délégations de service public et les rapports annuels des délégataires ;
• Les concessions de travaux et d’aménagement.