La garantie

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Les garanties légales et contractuelles

 

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

 

La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance. La garantie entraine la responsabilité du vendeur qui a livré la chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition. L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie.Une garantie est un engagement envers un tiers qui vient garantir la bonne fin d’une opération en cas de défaillance du payeur. Dans tous les cas, c’est une assurance pour le prêteur de ne pas être lésé à la fin de l’opération.

Pour en savoir plus :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...