Permis de conduire

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Les examens pratiques

 

> Les inspecteurs

Rôle :

La mission principale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est l’évaluation des compétences des candidats au permis de conduire.

Missions

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sont des agents de la fonction publique. Leur mission principale est l’évaluation des compétences des candidats au permis de conduire.
Ils effectuent également d’autres missions telles que par exemple : 
• des actions de sécurité routière ;
• du suivi des établissements d’enseignement de la conduite (« écoles de conduite ») ;
• des contrôles de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• des contrôles des organismes agréés ;
• des audits de qualité pour les établissements labellisés ;
• des contrôles post permis.



Sanctions en cas d’agression d’un examinateur :


Avec les examinateurs du permis de conduire, aucune agression n’est permise. Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d’une mission de service public, sont passibles de sanctions pénales.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction, l’élève risque :

• 

7 500 euros d’amende (en application de l’article 433-5 du code pénal) ;
• 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, si ces faits sont commis par plusieurs personnes.

En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail, l’élève risque :

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal.) ;
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes ;
• 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces deux situations sont réunies.



En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal) ;
• 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
 Si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes ;
• 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces deux situations sont réunies.



Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt 3 ans d’interdiction de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du code de la route.






> Les centres d’examens

Tableau des centres d'examen dans le département du Vaucluse





> Candidat libre


Conditions pour s’inscrire

Pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire, vous devez détenir un NEPH et avoir la catégorie sollicitée de permis de conduire en demande.
Une fois inscrit, vous devez passer l’épreuve théorique (code de la route).

Après réussite de l’épreuve théorique, pour réserver une place d’examen en candidat libre :

Vous devez envoyer votre dossier à l’adresse ci-dessous :

ddt-sur-ber@vaucluse.gouv.fr

- Demande d’inscription en candidature individuelle (formulaire AE Libre)
- Pièce identité
- Attestation de réussite au code
- Justificatif de domicile
- Charte de l’accompagnateur remplie et signée


Suite à un échec de l’examen en candidat libre vous devez faire une nouvelle demande d’inscription en fournissant :

- Demande d’inscription en candidature individuelle (formulaire AE Libre)
- Charte de l’accompagnateur remplie et signée

Conditions à remplir par l’apprenti conducteur

Pour apprendre à conduire à titre non onéreux (en candidat libre), vous devez :

• être âgé de 16 ans au moins,
• être titulaire d’un formulaire de demande de permis de conduire (cerfa réf. 02) enregistré ou d’une attestation d’inscription au permis de conduire (ANTS)
• être détenteur du livret d’apprentissage, que vous pouvez vous procurer en librairie ou auprès d’éditeurs et de la direction de l’information légale et administrative (Dila),
• être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur,
• circuler uniquement sur le réseau routier dans un premier temps puis, une fois les connaissances suffisantes acquises, sur le réseau autoroutier national et s’assurer auprès de votre mairie qu’il n’existe pas de zones interdites à l’apprentissage de la conduite.


Lors de l’apprentissage, vous devez toujours avoir dans le véhicule le livret d’apprentissage et le formulaire d’inscription enregistré ou d’une attestation d’inscription au permis de conduire (ANTS) pour pouvoir les présenter en cas de contrôle routier.


Conditions à remplir par l’accompagnateur

Votre accompagnateur doit remplir certaines conditions pour pouvoir vous accompagner dans votre apprentissage :

- être titulaire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule utilisé depuis au moins 5 ans sans interruption, c’est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de son permis pendant les 5 années précédentes.
- avoir signé la charte de l’accompagnateur.

Gratuité

La fonction d’accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

Documents à présenter le jour de l’examen

- Sa convocation
- Son justificatif d’identité ( tableau pieces justificatives identite 18 01 17 (format pdf - 616.2 ko - 07/06/2021) )
- L’attestation d’assurance spécifique à l’examen comportant les mentions suivantes :
- Modèle attestation d’assurance
- La charte de l’accompagnateur datée et signée et son permis de conduire en cours de validité charte de l accompagnateur (format pdf - 1 Mo - 07/06/2021)
- Formulaire auto-école libre formulaire inscription (format pdf - 54.4 ko - 07/06/2021)



> Présentation rapide des épreuves


L’épreuve pratique de la conduite permet de contrôler si les connaissances, les aptitudes et le comportement du candidat lui permettent de circuler en toute sécurité.

L’examen pratique voiture

L’examen dure 32 minutes. Il comprend :

• la vérification de la recevabilité des documents d’examen ;
• l’accueil du candidat, la vérification de son identité et s’il a suivi une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, de son attestation de fin de formation initiale ;
• la présentation de l’épreuve par l’examinateur ;
• l’installation au poste de conduite ;
• les réglages du véhicule nécessaires avant le départ et réalisés par le candidat ;
• une phase de conduite effective d’une durée minimale de 25 minutes ;
• la réalisation de deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière (un freinage pour s’arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière) ;
• des questions portant notamment sur la vérification d’un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule ;
• la mise en action d’un accessoire ou commande d’accessoire en cours de circulation ;
• l’établissement du certificat d’examen du permis de conduire.

L’examen pratique moto

L’épreuve hors circulation

L’épreuve plateau (hors circulation) de 12 minutes comporte un parcours unique de 6 manœuvres qui s’enchaînent.

L’épreuve en circulation

L’épreuve en circulation de 36 minutes explore huit domaines de compétence :
• utiliser les commandes
• prendre l’information
• analyser et décider
• communiquer
• diriger son véhicule
• adapter son allure
• utiliser la chaussée
• maintenir les espaces de sécurité.

Lors de cette épreuve sera évaluée le positionnement du motard sur sa voie de circulation, notamment lors de la prise de virage et sera vérifié que la technique de la trajectoire de sécurité est maîtrisée.
Pour obtenir un résultat favorable, il faut avoir 21 points sur 27 et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.
L’épreuve en circulation n’est accessible que si le candidat a validé l’épreuve hors circulation.

L’examen pratique Lourd

L’épreuve hors circulation

Elle a pour but de vérifier les connaissances du candidat notamment en matière de réglementation des transports, de sécurité liée au chargement et de mécanique.

L’épreuve en circulation

L’épreuve se déroule sur des itinéraires variés.
Elle permet de vérifier que le candidat :
• respecte le code de la route ;
• peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques ;
• prend en compte les spécificités de la conduite d’un véhicule lourd ;
• maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule ;
• est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.
Pour être reçu à l’épreuve circulation, il faut obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.


> Les pièces d’identité recevables


En examen, afin que le candidat justifie de son identité, il doit fournir une des pièces figurant dans l’arrêté du 23/12/2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire.
tableau pieces justificatives identite 18 01 17 (format pdf - 616.2 ko - 07/06/2021)