QU’APPELLE T’ON " DEFRICHEMENT " ?

On entend par défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

 Ne pas confondre toutefois :

• Coupes d’arbres et défrichement

Une coupe d’arbres est une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière d’un sol.

• Débroussaillement et défrichement

Contrairement au défrichement qui met fin à la destination forestière du terrain, le débroussaillement est un travail entrepris dans le but de protéger le terrain contre l’incendie, tout en lui gardant sa vocation forestière.

REGLEMENTATION

Tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’Etat.
Cependant, sont exemptés de ces dispositions générales les défrichements portant sur les bois des particuliers inclus dans un massif forestier dont la surface totale est inférieure à 4 hectares.

IMPORTANT : Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative (exemple : permis de construire) nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (à l’exception des installations classées pour la protection de l’environnement)

Documents à télécharger :

comment demander une autorisation de défrichement (format pdf - 82 ko - 20/08/2021)

notice demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 122.2 ko - 20/08/2021)

formulaire demande d’autorisation de défrichement cerfa 2015 (format pdf - 128.1 ko - 20/08/2021)