Contenu

La réforme législative

 

La réforme législative

 

Des enrichissements sont régulièrement apportés par les textes depuis la loi dite Bouchardeau relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement de 1983.
L’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement intervient dans ce sens,

De même, l’ordonnance du 3 août 2016 concerne les autres dispositions de participation du public du code de l’environnement en introduisant un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public, en renforçant la participation en amont du processus décisionnel, et en modernisant les procédures de participation en aval du processus décisionnel.

Des droits sont conférés au public afin d’assurer de bonnes conditions de participation et également dans le but de mettre en cohérence les procédures de participation définies dans les codes de l’urbanisme et de l’environnement :

le droit d’accéder à une information pertinente
le droit de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation préalable
le droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions
le droit d’être informé de la manière dont ces observations ou propositions ont été prises en compte.