Mis à jour le 05/06/2012
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La déclaration d’intérêt général (D.I.G)
La Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) est une obligation lorsqu’un maître d’ouvrage public entreprend des travaux qui nécessiteront des investissements publics sur des propriétés privées.
Avec une D.I.G., les départements, les communes ou leurs groupements peuvent prescrire, exécuter ou prendre en charge des travaux sur des propriétés privées lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence.