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LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE

 

Les cas de saisine du comité technique (liste non exhaustive)

 

Le comité technique est créé par l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et la modification édictée par l’article 94 II.A. de la loi du 6 août 2019. Le comité technique prendra la dénomination de "comité social territorial" après le renouvellement général des instances dans la fonction publique en décembre 2022.

 
 

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