La création de la CDPENAF

Initialement, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 instaure les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a élargi les missions et la composition de ces dernières qui sont devenues les commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) au 1er août 2015.

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

La composition et le fonctionnement de la CDPENAF de Vaucluse

Les CDPENAF associent des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.

La composition de la CDPENAF de Vaucluse est fixée par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021.

La commission se réunit, en moyenne, toutes les 5 à 6 semaines. Son fonctionnement général est encadré par un règlement intérieur approuvé par tous les membres titulaires.

>Télécharger le calendrier prévisionnel 2022
>Télécharger le règlement intérieur

Les motifs de saisine

La CDPENAF émet un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.

Plusieurs types d’autorisations ou de procédures nécessitent un avis obligatoire de la CDPENAF, en application du code rural et de la pêche maritime et du code de l’urbanisme. Il convient donc d’être vigilant sur cet aspect afin de sécuriser toute démarche engagée.

>Télécharger le tableau récapitulatif des motifs de saisine des CDPENAF

En Vaucluse, la CDPENAF est principalement consultée sur les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de projet).

Ainsi, afin d’accompagner les porteurs de projets et les collectivités de cette démarche, trois fiches explicatives sont mises à disposition :
> CDPENAF 84 et SCoT
> CDPENAF 84 et PLU
> CDPENAF 84 et Autorisations d’urbanisme

Vous y trouverez des informations essentielles sur la consultation de la CDPENAF 84, telles que :
• Dans quel cas faut-il consulter la CDPENAF 84 ?
• Comment saisir la CDPENAF 84 ?
• Quels sont les documents / informations à fournir ?

Le secrétariat de la CDPENAF

L’animation de la CDPENAF est assurée par la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, et plus spécifiquement, par le Pôle Stratégie Territoriale (PST) du Service Politiques d’Aménagement et d’Habitat (SPAH).

Les coordonnées du secrétariat de la CDPENAF :