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Je veux laisser mon établissement ouvert au-delà des heures légales. Que dois-je faire ?

Article créé le 02/05/2013 par Préfecture de Vaucluse - Cabinet - Direction des sécurités, CAB_Astreinte , DDCS de vaucluse - POLE LOGEMENT ET HEBERGEMENT Mis à jour le 02/05/2013
 

 

Le principe est établi par l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Vaucluse.

Ainsi, dans les villes de plus de 2500 habitants, les débits de boissons à consommer sur place doivent fermer en hiver à 1h du matin (24h dans les communes de moins de 2 500 habitants) et en été à 01h30 (pour l’ensemble des communes du département sauf s’il existe un arrêté plus restrictif pris par le maire de la commune où est établi le débit de boissons).

Toutefois, il existe trois types de dérogation  :

  • une dérogation exceptionnelle, délivrée par le maire, qui ne pourra excéder qu’une heure au-delà de celle prévue par l’arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le Vaucluse,
  • une dérogation permanente délivrée par le préfet ou le sous-préfet de l’arrondissement où se situe le débit de boissons. Dans ce cas, l’autorisation sera accordée pour une année, sous certaines conditions, renouvelable sur demande de l’exploitant et ne pourra aller au-delà de 3h du matin,
  • une dérogation de droit pour les discothèques qui peuvent fermer jusqu’à 7h du matin. Toutefois, l’exploitant s’engage à ne plus vendre d’alcool 1h30 avant la fermeture de l’établissement et à communiquer les horaires d’ouverture de l’établissement aux forces de l’ordre (commissariat ou brigade de gendarmerie).

Consultez l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le Vaucluse : arrete_horaires (format pdf - 267 ko - 02/05/2013)