Ouvrages de protection contre les inondations

Les systèmes d'endiguement



Contexte et situation en Vaucluse

Le département de Vaucluse est particulièrement concerné par le risque inondation : plus de 140 communes parmi les 151 que compte le département sont exposées à ce risque. Les inondations par les cours d'eau à régime torrentiel (Ouvèze, Aygues, Lez, cours d’eau du Sud-Ouest du Mont Ventoux, Calavon, ainsi que leurs affluents) provoquent des crues rapides et violentes caractéristiques du climat méditerranéen. Les inondations par les cours d'eau à régime de plaine (Rhône, Durance, Sorgues), plus lentes, ne sont pas moins dommageables du fait des hauteurs d'eau atteintes, des emprises inondées et de la durée de submersion.

De nombreux ouvrages ont été érigés le long des cours d’eau. Ces ouvrages sont pour une grande partie anciens, datant majoritairement du XIXe siècle. Si certains de ces ouvrages n’ont pas été construits avec un objectif initial de protection (à l’origine il peut s’agir de merlons de terre déposés sur les berges suite au curage des cours d’eau), d’autres en revanche ont été édifiés pour empêcher les crues d’atteindre et d’inonder les terres situées à l’arrière.

Au cours du temps, l’urbanisation s’est développée à proximité de ces ouvrages, dont une grande partie a été renforcée pour jouer un rôle de protection contre les inondations, sans toutefois être conçus comme tels initialement.

Ces ouvrages sont fréquemment en mauvais état et insuffisamment dimensionnés, à l’exception de ceux ayant fait l’objet de travaux récents. Leur fragilité peut être aggravée par la présence de végétation.


Chiffres clés

Le recensement des ouvrages de protection existants, réalisé par la DDT, a permis d’identifier les linéaires suivants d'ouvrages :

- Digues hors Rhône (env. 450 km),

- Digues du Rhône et ouvrages concédés (env. 110 km),

- Réseaux d'infrastructures (env. 150 km),

soit un linéaire total d’environ 700 km, faisant du Vaucluse le 2ᵉ département français, derrière les Bouches-du-Rhône, en termes de linéaire d’ouvrages de ce type.

Réglementation

Depuis les crues de la vallée du Rhône en 1993 et 1994, la réglementation concernant les ouvrages de protection contre les inondations a été régulièrement renforcée, les principaux textes étant les décrets n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2015-526 du 12 mai 2015, relatifs aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Entre ces décrets, une évolution notable a permis de passer d’un système de classement des ouvrages en diverses catégories par l’État, à une demande d’autorisation de système d’endiguement, incluant des ouvrages et un niveau de protection au choix de la structure en charge de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI).

C’est la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui a créé cette compétence exclusive et obligatoire de la GEMAPI pour les communes.

La compétence GEMAPI est définie en référence à l’article L.211-7 du code de l’environnement, elle s’articule autour de quatre missions :

  • l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans le département de Vaucluse, les syndicats de rivières, qui couvrent la quasi-totalité du territoire départemental et qui disposaient déjà de compétences de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, sont des structures à même d’assurer ce type de missions nécessaires à la gestion globale et cohérente de l’eau à l’échelle d’un bassin versant.


Un système d’endiguement comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son fonctionnement, notamment :
  • des ouvrages (autres que des barrages qui font l’objet d’une réglementation spécifique) qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ;
  • des dispositifs de régulation des écoulements d’eau tels que vannes et stations de pompage.

Les systèmes d’endiguement peuvent être de 3 classes selon l’importance de la population protégée :

  • Classe A : population > 30 000 personnes
  • Classe B : population > 3 000 personnes
  • Classe C :
    • ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
    • ou pour les autres systèmes d'endiguement : 30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes.

L'article R.214-1 du code de l'environnement soumet à procédure les créations de systèmes d’endiguement par l'intermédiaire de la rubrique 3.2.6.0.

L'article R.562-14-du code de l'environnement fait partie du corpus réglementaire relatif à la prévention des inondations et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Il prévoit que les ouvrages de protection retenus par les gestionnaires soient intégrés dans des systèmes d’endiguements autorisés, au plus tard le 1er janvier 2021 pour ceux qui protègent plus de 3000 personnes (classes A et B), et au 1er janvier 2023 pour les autres (classe C). Ces échéances pouvant être décalées de 18 mois par le 2° de ce même article.

Certaines de ses dispositions relatives aux ouvrages ayant perdu leur autorisation sont notamment destinées à réduire le risque de sur-aléa, lié à la présence d’ouvrages non entretenus. En effet, la rupture soudaine d’une digue en mauvais état est plus dangereuse qu’une inondation lente à l’arrière de celle-ci.


En imposant à tous les ouvrages qui contribuent à la prévention des inondations d’être intégrés dans un système d’endiguement, la réglementation vise à s’assurer qu’ils bénéficient d’une gestion, d’un entretien et d’une surveillance conformes.

Au-delà des échéances indiquées ci-avant, les ouvrages non intégrés dans un système d’endiguement dûment autorisé sont réputés ne plus contribuer à la prévention des inondations.

Ainsi, l’exonération de responsabilité du gestionnaire d’une digue, à raison des dommages qu’elle n’a pas pu prévenir (prévue par le code de l'environnement aux articles L.562.8.1 et R.562-14-IV) est subordonnée à l’inclusion de celle-ci dans un système d’endiguement autorisé.

Service pilote : DDT 84 - Service Eau et Environnement (S2E)
Autres services concernés : DREAL PACA – Service Prévention des risques - Unité contrôle des ouvrages hydrauliques (UCOH) ; DREAL AURA – Service Eau, hydroélectricité et nature – Pôle Police de l’eau et hydroélectricité (pour l’axe Rhône).