Forages et ouvrages de prélèvement d'eau

Au titre de la Loi sur l'eau, les prélèvement d’eau dans la la nappe ou en rivière (que se soit par pompage ou par dérivation d’une partie du cours d’eau), ainsi que les ouvrages associés, sont susceptibles d'être soumis à autorisation ou déclaration pour les rubriques (L. 214-1 du Code de l'Environnement) :

- 1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit(1) du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau; Autorisation
2. D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit(1) du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau; Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1. Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h ; Autorisation
2. Dans les autres cas ; Déclaration

- 1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau; Déclaration

- 1.3.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1. Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h; Autorisation
2. Dans les autres cas; Déclaration

Bon à savoir

- Les forages peuvent également être visés par le Code Minier : L’évolution récente du code de l’environnement impose que, préalablement à forage d’une profondeur supérieure à 50 mètres, la DREAL soit consultée afin de définir si une étude environnementale est nécessaire. Vous trouverez l’ensemble des informations relatives à cette procédure à l’ adresse suivante.

- Les ouvrages et prélèvements à usage domestique sont soumis à une procédure différente.

Constitue un usage domestique de l'eau, les prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
Les prélèvements à usage domestique doivent être déclarés en mairie de la commune où ils sont situés au moyen du Cerfa n° 13837*02 à retirer en mairie ou à télécharger depuis le site du Service Public.