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Gardes particuliers

Textes de référence :

- Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et suivants , ses articles R.15-33-24 et suivants ;

- Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;Retour ligne automatique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054351/2020-12-23/

- Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de Procédure Pénale et modifiant le Code de l’Environnement et le Code Forestier.Retour ligne automatique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000267769/2020-12-23/

Définition :

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le (ou les) territoire(s) qu’il est chargé de surveiller.

 
 

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