Contenu
Focus sur la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision en période inflationniste
Article créé le 07/07/2022 par Préfecture de Vaucluse - service des relations avec les collectivités territoriales
Mis à jour le 07/07/2022
En cette période de crise, rappel sur les outils disponibles pour prendre en compte les difficultés de vos cocontractants.
Documents associés :
- > circulaire du premier ministre du 30 mars 2022 - 3.7 Mo - 07/07/2022
- > lettres circulaire de monsieur le prefet de vaucluse - 231.3 ko - 07/07/2022