La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public est venue modifier le code de l’environnement et a redéfini la procédure générale de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

L’aéroport d’Avignon a demandé une dérogation pour effaroucher ou détruire des oiseaux d’espèces protégées ou non dans le cadre de la prévention du péril animalier.

Le projet d’arrêté préfectoral ci-dessous est soumis à la participation du public. Les observations du public peuvent être envoyées , sous 21 jours, à dater de la publication le 5 juillet 2017 soit avant le 27 juillet 2017 :

 par courrier
services de l’Etat en Vaucluse
DDT
84905 AVIGNON CEDEX 9

 par mail
ddt-seef@vaucluse.gouv.fr

En l’absence de remarque émanant du public, l’arrêté a été pris le 31 juillet 2017 :

2017 AP Aéroport Avignon signé (format pdf - 132.9 ko - 30/11/2017)