Le délai de transmission des actes de la commande publique est de 15 jours à compter de la signature.

Ce délai s’entend à réception de la totalité des pièces du marché.
Par défaut les dossiers de marchés publics dont le montant total excède le seuil défini par décret de 214 000 € HT, doivent être transmis en une seule fois accompagnés de l’intégralité de leurs justificatifs.

Il est néanmoins possible de fractionner, notamment lot par lot dans le cadre d’une télétransmission, sous réserve que la transmission complète soit effectuée au cours de la même journée.

Une transmission échelonnée sur une plus longue période aura pour conséquence de reporter l’ouverture des délais de recours. Par exemple, l’envoi de pièces constitutives d’un marché le 3 mai alors que la décision d’attribution a été transmise le 15 avril, portera la date de fin du délai de recours au 3 juillet.