Lancement de la consultation du public sur le septième programme d’action national « Nitrates »

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE, dite directive « nitrates ».

Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action.
En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la réforme débutée en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public (cf article L.123-19 du code de l’environnement).

Trois textes constituent le socle national :

• le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées « décret ZAR »,
• l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national « arrêté PAN »,
• l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux « arrêté encadrant les PAR »,

La consultation du public est ouverte pour une durée de 6 semaines :

• du 11 juillet au 22 août pour le « décret ZAR » et l’« arrêté encadrant les PAR »,
  →consultation par voie électronique accessible depuis la page du site internet du ministère de la transition écologique dédiée aux consultations publiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html

• du 25 juillet au 5 septembre 2022 pour l’« arrêté PAN »,
  →consultation par voie électronique accessible depuis le site du programme d’actions national nitrates : https://programme-nitrate.gouv.fr/

Le dossier de consultation du public est également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Vaucluse, Av. du 7ème Génie, 84000 Avignon (accès piéton uniquement).

Le public pourra également demander toute information complémentaire sur le site internet visé ci-dessus ou par voie postale à l’adresse suivante : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Direction de l’Eau et de la Biodiversité, EARM 5, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.

À l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site de consultations publiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-biodiversite-r2.html.