Organisé dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’est tenu en préfecture, salle Jean Moulin, le 30 mars 2017 à 14h30 sous la présidence de M Bernard GONZALEZ, Préfet du Vaucluse.

M Bertrand GAUTIER, Directeur des finances publiques de Vaucluse, présente les informations à caractère économique collectées par ses services.

Il indique que le chiffre d’affaires des entreprises du département enregistre une augmentation de 3,3 % sur l’année 2016 (3,29 % en 2015), cette progression se situe au-dessus de celle observée au plan national et régional par rapport à 2015.

L’évolution du chiffre d’affaires global en 2016 est largement imputable à celle du secteur tertiaire (7%) et dans une moindre mesure du secteur agricole (5,5%). Le secteur secondaire connaît une évolution négative (-5%).

M GAUTIER complète sa présentation en soulignant la progression de 5 % du chiffre d’affaires lié aux livraisons intracommunautaires en 2016 tandis que le chiffre d’affaires lié aux exportations diminue de 11 %. Il convient cependant de relativiser cette dernière évolution : en effet, l’année 2015 a été marquée par des pics exceptionnels d’exportations en février et mai. On constate que le niveau des exportations 2016 reste supérieure à celui de 2014.

Concernant l’investissement en Vaucluse, 802,5 M€ ont été investis par les entreprises depuis janvier 2016, soit une diminution de 1,88 % par rapport à la même période de 2015, touchant notamment le secteur tertiaire et dans une moindre mesure le secteur secondaire. Pour mémoire, le niveau des investissements avait été particulièrement important en 2015.

Concernant les événements de la vie des entreprises, il convient de souligner la baisse du nombre de liquidations judiciaires, dans le prolongement de la tendance observée en 2015. On observe également depuis la mi-année 2016 une forte contraction du nombre de procédures de redressement et de sauvegarde (on retrouve le niveau de fin 2014).
Par ailleurs, on constate que le nombre d’immatriculations d’entreprises enregistré augmente de 7 % tandis que l’année 2016 connaît une nette reprise des radiations, marquée au cours du 2d semestre.

Mme Nathalie RAVET, Adjointe au Directeur Départemental de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), enquête réalisée début mars 2017.

Elle détaille l’indicateur du climat des affaires dans l’industrie qui présente une réelle amélioration.

Dans les services marchands, l’indicateur du climat des affaires évolue favorablement en janvier et février 2017.

Dans la construction, la production a progressé en 2016 principalement dans le bâtiment, dans une moindre mesure dans les travaux publics.

Mme Dominique PAUTREMAT, Directrice de l’Unité Territoriale DIRECCTE, présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse arrêtée en février 2017.

Les demandeurs d’emploi en catégorie ABC sont en augmentation de 1,5 % sur un an (2,7 % en PACA, 1 % France entière) : -2 % chez les jeunes de moins de 25 ans et +5,7 % chez les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Par ancienneté de chômage, on note que 44 % des demandeurs d’emploi sont inscrits depuis plus d’un (41,5 % en PACA).

Les demandeurs d’emploi de plus d’un an diminuent de 1,3 % en Vaucluse tandis que ceux de plus de trois ans augmentent de 6 %.

Mme RAVET présente l’évolution du financement bancaire des entreprises de Vaucluse à fin janvier 2017 . La progression des encours de crédits accordés aux entreprises se poursuit (+3,8% en Vaucluse sur les 12 derniers mois) avec un dynamisme marqué pour la composante immobilière (+5,7%), la construction (+7,3 %) et la composante agricole (+5,1%).

La progression des encours de crédits accordés aux PME et TPE est de +3,6%. On note un ralentissement de la progression pour les PME (+3,1%) tandis que la progression pour les TPE est plus sensible (+4,6%).

M Nicolas AHARONIAN, Directeur du groupe Caisse d’Épargne et Président de la fédération bancaire du Vaucluse précise que les demandes de crédits des entreprises sont satisfaites à 95 %. S’agissant des crédits aux particuliers, 30 % ont été réaménagés en 2016.
Mme RAVET poursuit sa présentation par un bilan concernant les entreprises en difficulté :

• médiation du crédit : le nombre de dossiers déposés au 28 février 2017 est en diminution régulière depuis 2009. Le taux de réussite des dossiers éligibles est de 69,4 % en Vaucluse (62,4 % en PACA, 61,4 % au national).
• réduction du nombre de défaillances d’entreprises à fin janvier 2017 : -13,6% en Vaucluse (cumul des 12 derniers mois).

Enfin, les incidents de paiement sur effets de commerce ont diminué en nombre (-11) et en montant (-10,4 K€) en Vaucluse, en cumul sur 12 mois à fin février 2017.
S’agissant des délais de règlement accordés aux entreprises, sont présentés successivement ceux accordés par l’URSSAF PACA et ceux octroyés par le DDFIP de Vaucluse.

Mme Véronique LEFAIX, Directrice du site de l’URSSAF Vaucluse, précise que les demandeurs de délais de paiement au 4ème trimestre 2016 ont augmenté de 1 %. Ce sont des TPE à 89 %. Les taux d’accord des délais sont de 81 % avec un montant moyen accordé de 5 407 €. La durée médiane des délais est de 2,9 mois. Le taux de respect des délais à 6 mois est de 80 %.

M GAUTIER évoque les plans de la commission des chefs de services financiers et des représentants des services de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accordés en 2016 qui concernent 14 entreprises, 113 salariés et des mensualités moyennes de 63 000 €.
La durée moyenne des plans accordés est de 17 mois.

M GAUTIER poursuit son intervention par la présentation d’un bilan au 31 décembre 2016 des encaissements et dispositifs fiscaux.

Les encaissements de TVA augmentent de 51 M€ (+6,6 %) depuis janvier 2016 et représentent en cumul 823,3 M€.

L’impôt sur les sociétés acquitté progresse de 18 % depuis janvier 2016 par rapport à 2015.

Les droits de mutations encaissés en 2016 (108 M€), sont en progression de 6,11 % soit 6 M€ supplémentaires. On relève néanmoins l’évolution à la baisse constatée sur le second semestre.

Les droits de publicité foncière encaissés évoluent de 6,44% depuis janvier 2016 et représentent 85,7 M€ (+5 M€).

Au 31/12/2016, le montant des préfinancements, des imputations et des restitutions de CICE sur le millésime 2015 représente 81 M€ et concerne 15 629 entreprises. Il représentait 91,5 M€ en 2015 sur le millésime 2014 soit une évolution de -11 %. Le montant cumulé du CICE sous toutes ses formes est de 173 millions d’euros.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe au présent compte rendu.

M Patrice MOUNIER, président de l’UMIH, dresse un constat du secteur de l’hôtellerie qui a souffert de la baisse du nombre de réservations cet hiver, en particulier les hôtels du centre-ville d’Avignon.

M Bernard VERGIER, président de la CCI de Vaucluse, rappelle que le commerce de proximité est important et évoque la convention prévue pour redynamiser le centre-ville.

M le Préfet regrette qu’une vision plus structurée ne se soit pas mise en œuvre au sein des intercommunalités du département : l’aménagement du territoire manque de cohérence et les entreprises qui veulent se développer connaissent de réels problèmes d’implantation.

Mme Cathy FERMANIAN, Directrice Générale de Vaucluse Provence, confirme que le manque de terrains dans le département est un frein au développement et à l’implantation de nouvelles entreprises.

Mme Dominique CONCA, Sous-Préfète d’Apt, précise que les élus s’attachent à aménager les cœurs de ville tandis que les commerçants doivent rester dynamiques ; elle évoque par exemple la nécessité de travailler sur les amplitudes d’ouverture des commerces.

M le Préfet conclut la réunion en remerciant les participants et souhaitant que chacun reste confiant alors que le climat des affaires est plus favorable et que les dispositifs de soutien portent leurs fruits.

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