Organisé dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’est tenu en préfecture, salle Jean Moulin, le 23 mars 2016 à 14h30 sous la présidence de M Bernard GONZALEZ, Préfet du Vaucluse.

M le Préfet ouvre les débats du comité.

Successivement, M Olivier DANES, Directeur de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) arrêtés au mois de février 2016 puis M GAUTHIER, Directeur départemental des finances publiques commente la situation économique dans le département au 31 décembre 2015 avec une profondeur de champs de l’analyse fournie par les chiffres de janvier et février 2016. M Robert LACOUR, qui représente l’Unité Territoriale DIRECCTE , présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse. M. DANES dresse une analyse de l’évolution du financement bancaire des entreprises. M Eric PREVOST qui représente l’URSSAF de Vaucluse, commente les demandes de délais de paiement accordées par l’URSSAF en 2014 et 2015. M DANES évoque l’évolution des impayés et des défaillances des entreprises ainsi que le nombre de dossiers déposés en médiation du crédit. Puis M. GAUTHIER détaille le bilan des entreprises en difficulté . Il effectue ensuite une présentation du rôle du CODEFI en matière de traitement des entreprises en difficulté.

M Thierry ALLEMAND de la direction régionale PACA de la Caisse des dépôts dresse en conclusion une présentation sur le financement de long terme des territoires.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe au présent compte rendu.

M DANES présente au cours de son intervention les éléments de conjoncture PACA. Dans le secteur industriel, le climat des affaires en PACA présente une situation en dessous de la courbe nationale. Le taux d’utilisation des capacités de production dans l’industrie est stable à 78 %, en deçà de la moyenne de longue période (82%) . Dans le secteur des services, l’indicateur du climat des affaires en PACA se situe au dessus de la courbe nationale.

M GAUTHIER poursuit cette présentation en dressant un bilan de synthèse de la situation économique dans le département . Le département enregistre une augmentation du chiffre d’affaire de 3,44 % au 4eme trimestre 2015 (+2,11 % au national). En cumul sur l’exercice 2015, le niveau du chiffre d’affaires atteint 21,4 Mds d’euros soit une progression de 3,29 % (+683,6 M€), +1,66 % au national.

En terme de rendement fiscal, le montant de la TVA nette à payer évolue de 4,4 % au 4eme trimestre. Depuis le début de l’année, ce sont 926 M€ de TVA nette à payer (+5,62 % soit +49,2 M€ par rapport à la même période de 2014).

L’analyse par secteurs d’activité permet de souligner que le secteur des services progresse de 14,2 Md€, +5,13 % sur l’exercice 2015 (+2,47 % au national). Certains secteurs accusent une baisse de chiffre d’affaire : -0,36 % pour le secteur industriel en 2015 par rapport à 2014. (+0,14 % au national). L’évolution du chiffre d’affaire de l’industrie manufacturière et du secteur de la construction est respectivement de -0,59 % et de -0,25 % en 2015. En cumul depuis janvier 2015, le secteur agricole progresse de 1,10 % (-0,69 % au national).

M GAUTHIER complète son analyse en soulignant que le niveau du commerce extérieur départemental (exportations + livraisons intracommunautaires) est bien orienté sur l’exercice 2015 : les exportations ont progressé de 20% (+4% au national) par rapport à l’exercice 2014 et le marché européen est également bien orienté avec une hausse des livraisons intracommunautaires de 7,37%, supérieure à l’évolution nationale de 3,86%.

Concernant l’investissement, 817,8 M€ ont été investis par les entreprises pour moderniser l’outil productif en 2015, soit 65 M€ supplémentaires par rapport à 2014, +8,66 % pour une évolution nationale à -3,69 %.

M GAUTHIER poursuit sur le financement des entreprises du Vaucluse précisant d’une part qu’au 31 décembre 2015, 13 286 entreprises ont demandé à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA pour un montant total de 193,9 M€ (+3% par rapport à 2014). D’autre part, le volume des crédits d’impôt recherche restitués représente 6 M€ en 2015 (+6%) et correspondent à 85 demandes d’entreprises.

Sur le CICE, au total, en 2014, 13 822 entreprises ont eu recours au dispositif pour un montant de 67,5 M€ ; elles sont 14 288 au 31 décembre 2015 pour un montant de 79 M€.

M GAUTHIER rappelle que ce sont 3 430 entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui ont perçu 4 M€ en 2014. Elles sont 4 988 bénéficiaires au titre de l’IR 2014 pour un montant de 8,3 M€.

Un focus sur une actualisation des chiffres au 28 février 2016, permet de donner la mise à jour de quelques indicateurs économiques : le chiffre d’affaires des entreprises du Vaucluse évolue de 3,14 % par rapport à la même période sur 2015. Par ailleurs, les investissements conservent un rythme supérieur à celui de 2015 : +3,69 %. Néanmoins, tandis que l’évolution des livraisons intra communautaire demeure favorable, celle des exportations accuse un fléchissement de 20 %. Enfin, en matière de recettes fiscales, l’évolution est contrastée : le montant encaissé d’impôt sur les sociétés progresse de 140 % tandis que celui de la TVA collectée diminue de 24 %.

M LACOUR intervient ensuite pour présenter la situation de l’emploi dans le Vaucluse.

Sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC en Vaucluse augmente de 4,9 % soit une hausse proche de celle constatée à l’échelle régionale, +4,8 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC de moins de 25 ans diminue sur la même période de 4 % pour une baisse de -1,8 % en PACA.

Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC de plus de 50 ans augmente sur la même période de 9,3% (+10,2 % en PACA).

Après une période de baisse de la croissance annuelle de la demande d’emploi des personnes de longue durée ABC dans le Vaucluse en juillet 2013, on constate une hausse constante de cette croissance annuelle depuis juillet 2014.

Au 3eme trimestre 2015, le Vaucluse demeure le département ayant le plus haut taux de chômage de la région PACA (13,2%) - loin devant les Bouches-du Rhône (12,2%) et les Alpes-de-Haute-Provence (12%). Le Vaucluse fait partie des évolutions annuelles les plus fortes de PACA.

M DANES présente l’évolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse et souligne que la progression des encours de crédits accordés aux entreprises depuis 2009 est régulière : +4,3% en Vaucluse à fin janvier 2016 avec le dynamisme de la composante immobilière : +5,4%. La progression des encours de crédits accordés aux PME et TPE est toujours positive et régulière : +2,7% .

Le bilan 2015 des entreprises en difficulté est présenté par M GAUTHIER : 7 réunions de la commission des chefs de services financiers (CCSF) ont permis d’octroyer 13 plans de règlement à des entreprises pour un montant cumulé de dettes publiques de 3 825 K€.

S’agissant de l’encaissement spontané des recettes de TVA en Vaucluse au 31 décembre 2015, M GAUTHIER indique que le montant a diminué de 0,66% entre 2014 et 2015 tandis que le montant des déclarations sans paiement a progressé de 12 % sur la même période.

M GAUTHIER précise ensuite que s’agissant des immatriculations des entreprises, en cumul depuis le 1er janvier 2015, leur nombre est de 3 960 contre 2 721 en 2014 (+46%). Le nombre total de procédures collectives diminue de 4,55 % sur la période avec en particulier une baisse de 14,5 % du nombre de liquidations judiciaires.

M PREVOST précise que 331 demandes de délais ont été accordées par l’URSSAF PACA en 2015 contre 401 en 2014 ; ces délais représentent un montant de 2,2 M€ contre 2.9 M€ en 2014.

M DANES constate ensuite un recul sensible des demandes de médiation du crédit par rapport à 2009 et 2010 : 32 dossiers déposés en 2015 . S’agissant des incidents de paiement sur effets de commerce pour incapacité de payer, M DANES souligne leur baisse en nombre et en montant en février 2016.

M DANES conclut son intervention sur les défaillances d’entreprises sur 12 mois : 661 défaillances dont 155 dans la construction, 147 dans le commerce et 92 dans les cafés-restaurants.

M GAUTHIER précise les termes des circulaires du 9 janvier 2015 et du 8 mars 2016 relatives au traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement et à la fixation du montant de l’enveloppe de crédits disponibles ouverte en 2016 au bénéfice de l’ensemble des CODEFI pour la réalisation d’audits.

En effet, l’une des missions du CODEFI est le traitement des difficultés des entreprises et l’un de ses moyens d’action est la réalisation d’audits. Les données nationales concernent 70 audits de CODEFI réalisés entre 2011 et 2015. Le montant moyen par audit est de 33,6 K€ en 2015. En 2016, l’enveloppe nationale est de 500 000 €.

La réalisation de ces audits est encadrée par des règles qui concernent les entreprises éligibles, in bonis et sous forme de sociétés cmmerciales, le montant des audits, plafonné à un maximum de 40 000 € et les objectifs de l’audit qui est de valider certains éléments de la situation de l’entreprise dont sa situation financière et commerciale.

Enfin, la procédure de réalisation des audits est soumise à l’accord du secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

M ALLEMAND conclut les travaux du CODEFI par une présentation du rôle de la Caisse des Dépôts dans le financement de long terme des territoires. Il dresse le tableau des financements majeurs en 2015 qui impacte le logement social et la politique de la ville d’une part et les projets structurants du secteur public local d’autre part. Il précise que l’offre de prêts au secteur public local représente une enveloppe de 20 Md€ entre 2013 et 2017 dont en 2014, une nouvelle enveloppe de prêts croissance verte (PCV) de 5 Md€.

M Jean-François LOVISOLO co-président de l’AMF de Vaucluse se dit très inquiet : en 2016, les projets publics ne se concrétisent pas ou à minima. De plus la situation économique est certes plus favorable mais les entreprises trouvent que la procédure d’embauche est complexe. Il salut le programme d’investissement régional de 2016 ; un dispositif très incitatif qui va permettre de débloquer certaines situations.

M le Préfet rappelle que le 07/04/2016, le comité d’engagement s’est réuni pour valider le programme des investissements du contrat de ville. S’agissant du Tramway, le dossier est débloqué, les travaux vont commencer. S’agissant de la LEO, il a l’espoir d’une annonce à court terme pour le Vaucluse. Enfin, l’investissement public local a fait l’objet d’une déclaration d’intention de travaux de plus de 100 M€ pour le Vaucluse, cependant tout ne sera pas éligible.

M Alain GRUSON qui représente la Chambre d’agriculture explique que les chiffres de 2015 ont été dopés par ceux de la viticulture ; pour le secteur des fruits, légumes et céréales la situation est différente.

M Patrick MADDALONE, Commissaire au redressement productif de PACA, précise que le dispositif d’aide à l’embauche des PME est un dispositif qui fonctionne bien : 10 664 demandes pour la région.

M Jean-Yves CHEMIN, président de la fédéraion française du BTP du Vaucluse ajoute que dans le bâtiment il n’y a pas de difficulté à recruter. Les dispositifs du CICE et de la loi PINEL commencent à porter leurs fruits. Ils doivent être pérénisés car il y a un risque de rechute en 2017.

M Stéphane LO PICCOLO représentant de BPI France annonce l’inauguration en octobre 2016 d’une antenne de BPI à Avignon qui assurera le financement et tous les métiers de BPI avec une équipe de 9 collaborateurs en 2017.

M le Préfet conclut la réunion en souhaitant une très forte mobilisation pour être en capacité de mieux faire en matière de prévention et de détection des entreprises en difficulté à court terme. Il n’oublie pas également les entreprises qui vont bien et veulent se développer .

Anticiper, travailler en mode projet, ne pas faire perdre du temps à ceux qui prennent des risques et qui investissent : il s’agit de la mission des sous préfets. Pour les cas particuliers, M le Préfet reste à la disposition de chacun.