Organisé dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’est tenu en préfecture, salle Jean Moulin, le 24 juin 2015 à 14h30 sous la présidence de M Bernard GONZALEZ, Préfet du Vaucluse.

M le Préfet ouvre les débats du comité et annonce la mise en place de nouvelles mesures afin de renforcer les échanges d’information et la communication entre les différents acteurs économiques du département .

M Gilles GAUTHIER, Directeur des Finances publiques précise les termes de la circulaire ministérielle du 9 janvier 2015 relative à la réforme du CODEFI .

M Patrick MADDALONE, Commissaire au redressement productif de PACA est excusé.

Successivement, M Olivier DANES, Directeur de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) arrêtés au mois de mai 2015 puis M GAUTHIER, commente la situation économique dans le département au 1er trimestre 2015 avec une profondeur de champs de l’analyse fournie par les chiffres d’avril et mai 2015. Mme Bernadette FOUGEROUSE, Directrice de l’Unité Territoriale DIRECCTE , présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse. M. DANES dresse une analyse de l’évolution du financement bancaire des entreprises. M Eric PREVOST qui représente l’URSSAF de Vaucluse, commente les demandes de délais de paiement accordées par l’URSSAF en 2014 et 2015. M DANES évoque l’évolution des impayés et des défaillances des entreprises ainsi que le nombre de dossiers déposés en médiation du crédit. M. GAUTHIER détaille le bilan des entreprises en difficulté au 31 mai 2015. Il effectue ensuite une présentation des mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité présentées par le gouvernement le 8 avril 2015.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe au présent compte rendu.

M DANES présente au cours de son intervention les éléments de conjoncture PACA. Dans le secteur industriel, le climat des affaires présente une situation en dessous de la normale. L’utilisation des capacité de production est stable sur les 6 derniers mois. Dans le secteur des services, l’indicateur du climat des affaires en PACA traduit un regain assez net sur la période récente.

M GAUTHIER poursuit cette présentation en dressant un bilan de synthèse de la situation économique dans le département . Le département enregistre une augmentation du chiffre d’affaire de 4% sur le premier trimestre (-0.53% au national) : son niveau atteint 5.1 milliards d’euros, soit un gain de 199 M€ par rapport à 2014. Toutefois cette évolution positive masque une situation contrastée entre des secteurs très dynamiques et d’autres qui accusent un retrait.

En terme de rendement fiscal, malgré un recul de –1% en mars 2015, le seuil des 216 M€ de TVA nette à payer est franchi grâce à une progression de 4.68% sur le trimestre (0.79% au national), soit une augmentation de 9.6 M€.

L’analyse par secteurs d’activité permet de souligner que le secteur des services progresse de 5.47% au 1er trimestre 2015 par rapport à 2014 (0.12% au national). Certains secteurs accusent une baisse de chiffre d’affaire : -10% pour les transports (10% du secteur) et – 4.55% pour l’hébergement et la restauration (3% du secteur). La tendance haussière affecte essentiellement deux secteurs : les activités immobilières en augmentation de 37% et les activités financières et d’assurance, +63%. Le secteur industriel qui représente 30% du CAHT départemental atteint 1.6 milliards d’euros, en progression de 2% (+29 M€), -1.66% au national. Le secteur de la construction qui représente 29% du chiffre d’affaire du secteur industriel affiche une augmentation de 4.44% , supérieure à celle des données nationales, +0.33%, tandis que l’industrie manufacturière qui pèse pour 64% dans le secteur secondaire du Vaucluse progresse de +0.58% ce qui représente 20% de l’augmentation du secteur ( -2.46 % au national). Suivant la tendance nationale, l’activité agricole affiche un repli de –1% (-3% au national) avec un chiffre d’affaire global de 243 M€, soit une diminution de 2 M€.

M GAUTHIER complète son analyse en soulignant que le niveau du commerce extérieur départemental (exportations + livraisons intracommunautaires) est bien orienté début 2015 : les exportations ont progressé de 22.68% (+2% au national) par rapport au 1er trimestre 2014 (+36 M€) et le marché européen est également bien orienté avec une hausse des livraisons intracommunautaires de 5.27% (9.8M€), supérieure à l’évolution nationale de 2.77%.

Concernant l’investissement, 226 M€ ont été investis par les entreprises pour moderniser l’outil productif, soit 4.37% du chiffre d’affaire et 50 M€ supplémentaires par rapport à 2014.Les investissements début 2015 évoluent de 29 % (1% au national) dont 31% pour l’industrie manufacturière soit 7.5 M€ d’investissements supplémentaires qui ne représentent cependant que 14% du total des investissements du département au 1er trimestre 2015.

Un focus sur une actualisation des chiffres au 31 mai 2015 permet d’indiquer que 316 775 K€ de TVA ont été reversés par les entreprises du Vaucluse soit 1.38% de plus qu’en 2014. En cumul depuis janvier 2015, le chiffre d’affaire du Vaucluse représente 9 414 393 K€ soit 4% de plus qu’en 2014 .Toujours en cumul depuis janvier, 401 505 K€ ont été investis par les entreprises vauclusiennes, soit 17% de plus qu’en 2014. Par ailleurs, les exportations représentent 394 328 K€ soit 39% de plus qu’en 2014. Enfin, les livraisons intracommunautaires, depuis janvier, représentent 346 301 K€ (+ 7.28% par rapport à mai 2014). Concernant le marché de l’immobilier et les droits de mutation, 38 113 K€ ont été encaissés en 2015 (+49% par rapport à 2014, 25 592 K€). Enfin les droits de publicité foncière progressent de 4% par rapport à 2014.

M GAUTHIER poursuit sur le financement des entreprises du Vaucluse précisant d’une part qu’au 31 mars 2015, 3 755 entreprises ont demandé à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA pour un montant total de 48 M€ (+17% par rapport à 2014). D’autre part, le volume des crédits d’impôt recherche connaît une diminution marquée passant de 1.26 M€ au 31/03/2014 à 342 K€ en 2015.

Sur le CICE, au total, en 2014, 13 316 entreprises ont eu recours au dispositif pour un montant de 63 474 739 € ; elles sont 4 891 au 31 mai 2015 pour un montant de 35 166 334 €.

M Jacques BRES, président de l’Union Patronale du Vaucluse, MEDEF, s’exprime en tant qu’entrepreneur et souligne que le regain économique ne s’accompagne pas de la volonté d’embaucher notamment dans le BTP et qu’il faudra du temps.

M Patrice MOUNIER, président de l’UMIH, s’interroge sur les effets du CICE dans la restauration.

M GAUTHIER rappelle que ce sont 3 430 entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui ont perçu 4 096 K€ en 2014. Un remboursement de CICE assuré en 21 jours. Il constate qu’en 2015, les services traitent encore des demandes portant sur 2013 et 2014, ce qui est préoccupant. Enfin la mobilisation de la créance en germe n’a pas connu un succès exceptionnel.

M DANES précise que le CICE existe pour les TPE mais qu’environ 10 000 TPE du Vaucluse ne l’ont pas demandé.

M Bernard VERGIER président de la CGPME se réjouit des chiffres économiques du Vaucluse et atteste d’un frémissement d’activité depuis le début de l’année 2015.

M Thomas REDONDO secrétaire général de l’UIMM, précise que si la confiance se rétablit lentement auprès de ses ressortissants, il ne s’agit pas d’une véritable reprise économique et que le problème est celui de l’emploi et de sa faible adaptabilité dans le département : les besoins de chaudronniers, soudeurs, tuyauteurs ne sont pas couverts.

M VERGIER constate que les mesures en faveur de l’investissement doivent intégrer les préoccupations des chefs d’entreprises pour éviter les décalages entre ces mesures et la création d’emplois.

M PREVOST précise que l’URSSAF est à la dispositions des acteurs économiques pour à nouveau intervenir sur le dispositif du CICE.

Mme FOUGEROUSE intervient ensuite pour présenter la situation de l’emploi dans le Vaucluse. Elle précise en préambule qu’il y a un temps de latence entre une reprise de l’économie et la baisse du taux de chômage.

Au mois d’avril 2015, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC en Vaucluse s’élève à 57 669 personnes. Le ralentissement de la croissance annuelle de la demande d’emploi entamée dans le Vaucluse au mois de mai 2013 a pris fin un an plus tard en mai 2014, date à partir de laquelle on constate une nouvelle tendance à l’augmentation de cette croissance. Au mois d’avril 2015, le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans de catégorie ABC augmente de manière semblable en Vaucluse (+1%) et en PACA (+1,1%).

En avril 2015, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC de longue durée, c’est-à-dire inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, s’élève à 24 841 personnes en Vaucluse. Ce nombre n’a pas cessé de croître depuis 2009. Après une période de baisse de la croissance annuelle de la demande d’emploi des personnes de longue durée ABC dans le Vaucluse entamée en juillet 2013, on constate une nouvelle tendance à la hausse de cette croissance annuelle depuis juillet 2014.

En comparaison du mois précédent, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC de moins de 25 ans augmente de +0,4%.Cette hausse est inférieure à celle enregistrée pour l’ensemble de la région PACA (+0,7% soit 0,3 point de différence).
Au 4e trimestre 2014, le Vaucluse demeure le département ayant le plus haut taux de chômage de la région PACA (12,8%),loin devant les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence (12% pour les 2 départements),1,2 point au-dessus de la moyenne régionale (11,6%).

Ce taux stagne par rapport au trimestre précédent. Cette évolution s’inscrit dans les tendances régionales et nationales (11,6% en PACA et 10% en France métropolitaine, +0,1 point en un trimestre dans les deux cas).

M MOUNIER rappelle que l’année 2014 a été une année négative par rapport à la création d’emploi ; même si les échanges avec Pôle Emploi sont très bons, il y a toujours un problème d’embauche et environ 30% des entreprises passent par le site du Bon Coin.

Mme FOUGEROUSE précise que des postes de conseillers d’entreprises vont être crées par Pôle Emploi avec une réaffectation des moyens.

M REDONDO juge que les chiffres du chômage sont très inquiétants en Vaucluse, en particulier pour les plus de cinquante ans et indique qu’il faudrait que Pôle Emploi raisonne en terme de branches avec des techniciens qui comprennent les spécificités des métiers.
M DANES présente l’évolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse et souligne que la progression des encours de crédits accordés aux entreprises depuis 2009 est régulière : +2.9% en Vaucluse (+3% au national) avec le dynamisme de la composante immobilière : +3.8%. La progression des encours de crédits accordés aux PME et TPE est toujours positive et régulière : +7.5% .

Le bilan au 31 mai 2015 des entreprises en difficulté est présenté par M GAUTHIER : 4 réunions de la commission des chefs de services financiers (CCSF) ont permis d’octroyer 6 plans de règlement à des entreprises pour un montant cumulé de dettes publiques de 3 671 K€.

S’agissant de l’encaissement spontané des recettes de TVA en Vaucluse au 31 mars 2015, M GAUTHIER indique que le montant a progressé de 7 % entre 2014 et 2015 tandis que le montant des déclarations sans paiement a diminué de 12.59 % sur la même période.
M GAUTHIER précise ensuite que s’agissant des immatriculations des entreprises, en cumul depuis le 1er janvier 2015, leur nombre est de 1 637 contre 1290 en 2014. Par contre le nombre de radiation diminue passant de 1 107 au 31/05/2014 à 978 en 2015.
M GAUTHIER analyse également la diminution au 31 mai 2015 du nombre de procédures collectives en Vaucluse (-4.75%) dont une baisse de 7% des procédures de liquidation judiciaires qui représentent 58 % du total des procédures collectives.

M PREVOST précise que 485 demandes de délais ont été accordées par l’URSSAF du 84 au premier trimestre 2015 contre 467 en 2014 ; ces délais représentent un montant de 4.3 M€ contre 2.8 M€ en 2014.

M DANES constate ensuite un recul sensible des demandes de médiation du crédit : 29 dossiers déposés en 2014 contre 56 en 2013 ; 18 dossiers au 31 mai 2015. S’agissant des incidents de paiement sur effets de commerce pour incapacité de payer, M DANES souligne leur baisse en nombre et en montant de juin 2014 à mai 2015. L’utilisation des effets de commerce a tendance à se réduire par rapport aux autres modes de paiement.
M DANES conclut son intervention sur les défaillances d’entreprises sur 12 mois glissants de mai 2014 à mai 2015 : 706 défaillances dont 181 dans la construction, 142 dans le commerce et 97 dans les cafés-restaurants.

M Jacky CYRILLE, Président du tribunal de commerce de Vaucluse, analyse les statistiques des procédures collectives à fin avril 2015 afin de neutraliser le mois de mai : il constate avec inquiétude l’augmentation des jugements de liquidations, de 18 à 52 sur le quadrimestre. Il précise les chiffres de saisine de la cellule de prévention des difficultés des entreprises qui sont en augmentation. Il rappelle enfin que le tribunal de commerce accompagne également les services de l’Etat lors de travaux importants dans les villes comme récemment sur le site de Cavaillon.

M GAUTHIER précise que les volumétries des immatriculations et radiations en 2015 demeurent malgré tout significatives et étonnantes et que les chiffres fin 2015 seront très intéressant à analyser.

M BRES s’interroge sur la typologie principale des entreprises en liquidation judiciaire.
M CYRILLE lui répond que pour l’essentiel il s’agit d’entreprises de moins de 10 salariés.
M PREVOST revient sur la présentation de la réforme des CODEFI en lien avec les CCSF et se demande s’il serait possible à l’URSSAF d’anticiper les difficultés des entreprises via les organisations professionnelles ou les experts comptables.

M le Préfet lui répond que c’est tout à fait le but de la cellule qui sera mise en place à la rentrée 2015 dans le cadre d’une confidentialité assurée.

Mme Sylvie ASPORD représentant le Crédit Mutuel indique qu’un client sur deux ne pense pas à demander des délais de paiement à l’URSSAF. Elle précise que les crédits court terme financent souvent des pertes et sont parfois l’antichambre du dépôt de bilan. Globalement elle estime que les entreprises manquent de conseils.
M CYRILLE précise que le pôle de prévention du tribunal est également à la disposition des banques.

Mme FOUGEROUSE fait référence aux mesures en faveur de l’emploi dans les PME et les TPE annoncées par le 1er ministre le 9 juin 2015 : ces mesures correspondent au tissu économique vauclusien comme par exemple l’aide au franchissement de la première embauche.

Enfin M GAUTHIER revient sur les mesures en faveur de l’accélération de l’investissement et de l’activité présentées par le gouvernement le 8 avril 2015. Il met en relief 2 mesures qui visent à stimuler l’investissement privé et public. D’une part le soutien à l’investissement industriel de toutes les entreprises qui bénéficieront d’un avantage fiscal exceptionnel pendant 1 an sous la forme d’un amortissement supplémentaire exceptionnel à condition d’investir dans les 12 prochain mois. D’autre part, la mise en place par la Caisse des dépôts d’un préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l’Etat au titre du FCTVA ; les collectivités seront également encouragées à avoir d’avantage recours aux prêts super bonifiés de la Caisse des dépôts en faveur de la transition énergétique.

M le Préfet conclut la réunion en souhaitant une très forte mobilisation pour être en capacité de mieux faire en matière de prévention et de détection des entreprises en difficulté à court terme. Il n’oublie pas également les entreprises qui vont bien et veulent se développer . Anticiper, travailler en mode projet, ne pas faire perdre du temps à ceux qui prennent des risques et qui investissent : il s’agit de la mission des sous préfets. Pour les cas particuliers, M le Préfet reste à la disposition de chacun.