Organisée dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, la troisième Commission Départementale de Financement de l’Economie (CDFE) de 2014 s’est tenue en préfecture, salle Jean Moulin, le 31 octobre 2014 à 14h30 sous la présidence de Mme Martine CLAVEL, Secrétaire Générale du Vaucluse.

Successivement, M. Olivier DANES, Directeur de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) arrêtés au mois d’octobre 2014 puis M. GAUTHIER, Directeur des Finances Publiques, commente la situation économique dans le département au 3eme trimestre 2014. Mme Bernadette FOUGEROUSE, Directrice de l’Unité Territoriale DIRECCTE , présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse. M. DANES dresse une analyse de l’évolution du financement bancaire des entreprises puis le bilan de la médiation du crédit. M Frédéric BENOIT, qui représente l’URSSAF 84, commente les demandes de délais de paiement accordées par l’URSSAF en 2013 et 2014. M DANES évoque l’évolution des impayés et des défaillances des entreprises. M. GAUTHIER détaille le bilan des entreprises en difficulté au 30 septembre 2014. Il effectue ensuite une analyse départementale du dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en septembre 2014.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe n°2 au présent compte rendu.

M. DANES présente au cours de son intervention la situation des entreprises en PACA. Dans le secteur industriel et des services, les prévisions sont revues à la baisse mais des indicateurs demeurent positifs. Dans le secteur de la construction, le recul de l’activité se confirme.

M. GAUTHIER poursuit cette présentation en dressant un bilan de synthèse de la situation économique dans le département . L’activité des entreprises présente une évolution en « tôle ondulée » depuis le début de l’année avec une progression du chiffre d’affaires pendant 4 mois puis une baisse pendant 5 mois.

En terme de rendement fiscal, la TVA nette à payer, 665 M€, est en augmentation de 0.53% au 30 septembre (+3.90% au national). Cette progression intègre l’évolution des taux de 19.6% à 20% et de 7% à 10 %.

M. GAUTHIER analyse la situation par secteurs d’activité et indique que le secteur agricole « secteur phare » du département représente 5% du chiffre d’affaire et préserve une progression de 0.39% (-2.25% au national). Le secteur des services est pénalisé par la faiblesse de la consommation des ménages et un secteur du commerce en difficulté. Le secteur industriel enregistre une hausse d’activité de 1.39% au 30/09/2014 (+0.56% au national).

M GAUTHIER complète son analyse en soulignant que les entreprises vauclusiennes sont moins présentes à l’international ; en effet la situation s’est détériorée depuis le 1er janvier avec un repli de –1.98% (-2.38% au national).

Enfin, il convient néanmoins de souligner que le faible niveau des investissements vauclusiens traduit les incertitudes des entreprises. En effet les investissements des entreprises vauclusiennes affichent un repli significatif de –1.72% au 30/09/2014 (+1.15% au national). L’analyse infra permet cependant d’afficher des niveaux satisfaisants d’investissement sur certains postes tels que l’agriculture, les transports et les activités spécialisées et techniques.

M GAUTHIER conclut son intervention en précisant que ces résultats économiques sont enregistrés alors même que l’économie vauclusienne est « dopée » par la montée en puissance des dispositifs fiscaux de soutien de l’économie et notamment un CICE qui a permis à 7 313 sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier de 42 millions d’ euros et à 3 064 entrepreneurs individuels de bénéficier de 3.8 millions d’euros de crédit d’impôt sur le revenu soit en consolidé 10 377 entreprises bénéficiaires de 45.8 M€ ainsi injectés dans l’économie locale.

Mme FOUGEROUSE intervient ensuite pour présenter la situation de l’emploi dans le Vaucluse. Elle précise que le taux de chômage au 2eme trimestre 2014 en Vaucluse est de 12.5% (12.3% au 1er trimestre) et qu’il est supérieur au taux de PACA , 11.3%, et également supérieur au taux national, 9.7%. Sur la situation des personnes au chômage de plus de 50 ans, il convient de noter que les courbes progressent régulièrement depuis 3 ans.

Puis M DANES présente l’évolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse sur 7 ans . Il souligne que les impayés sur effets de commerce sont en recul. La courbe est favorablement orientée sur les trois secteurs géographiques et le département du Vaucluse est le mieux placé.

S’agissant des défaillances des entreprise, M Jacky CYRILLE, Président du tribunal de commerce du Vaucluse, précise que la situation ne s’améliore pas durant les derniers mois. Entre octobre 2013 et 2014, le nombre d’ouverture de liquidation judiciaire a progressé de 25% touchant d’une part beaucoup de petites entreprises et d’autre part des entreprises moyennes depuis le début de l’année.

M DANES évoque ensuite la médiation bancaire et précise que ce dispositif ne semble plus rencontrer d’audience auprès des entreprises, en effet la moyenne des saisines est de 2 dossiers par mois en 2014.

Le bilan au 31/05/2014 des entreprises en difficulté est présenté par M GAUTHIER : 4 réunions de la commission des chefs de services financiers (CCSF) ont permis d’octroyer 8 plans de règlement à des entreprises pour un montant cumulé de dettes publiques de 3 511 K€.

M BENOIT précise que des demandes de délais ont également été accordées par l’URSSAF 84 en 2014 : par rapport au 2eme trimestre le nombre de délais accordés est équivalent par contre le montant de ces délais augmente de 8%. Il précise que l’URSSAF privilégie d’abord l’amiable avant le contentieux.

M GAUTHIER indique que s’agissant des immatriculations des entreprises, leur nombre présente une légère érosion au 3eme trimestre tandis que celui des radiations accuse une baisse assez conséquente.

M GAUTHIER analyse le bilan au 26 octobre 2014 du préfinancement du CICE dans le Vaucluse : il y a actuellement 7 513 dossiers, environ 12 000 déclarations sont traitées en 2014, qui représentent 50 M€ injectés dans l’économie vauclusienne ; le montant pour 2015 peut d’ores et déjà être estimé à 75 M€. S’agissant de la créance en germe, il précise que seulement une centaine d’entreprise en a fait la demande. Enfin, il convient de noter que les demandes de remboursement sont traitées en 21 jours.

Mme Catherine BEZARD qui représente l’UIMM ouvre les débats et interroge M GAUTHIER sur la part que représente les 50 M€ du dispositif du CICE par rapport à l’impôt sur les sociétés (IS). M GAUTHIER lui répond que ce montant représente environ 25 % de l’IS en Vaucluse. Mme BEZARD qui déclare être surprise par la situation économique qui a été présentée poursuit en précisant que les derniers chiffres au niveau de l’industrie ne sont pas satisfaisants : diminution des chiffres d’affaires, difficultés de trésorerie et de fonds de roulement. 48% des entreprises du secteur investiront cependant dans les mois à venir.

M GAUTHIER souligne que certes la situation de l’industrie n’est pas florissante mais que cependant les chiffres témoignent d’une certaine résistance en comparaison avec la situation régionale et nationale.

M Olivier PIERI qui représente la CGPME évoque le problème du respect des délais de paiement qui tend à s’accentuer depuis 18 mois.

M GAUTHIER précise que pour l’Etat les délais de paiement sont inférieurs à 30 jours : 27.27 jours avec des situations hétérogènes.

M Jean Yves CHEMIN, président de la fédération française du BTP de Vaucluse, se dit surpris par les chiffres communiqués sur le secteur du bâtiment. Il évoque un retournement de situation après la fin du 1er trimestre et un creux marqué de la commande publique après la période électorale qui se cumule avec la baisse des marchés privés qui touche les TPE et les artisans. Beaucoup de petits entrepreneurs demandent directement la liquidation de leur activité faute de repreneurs ce qui provoque une perte de potentiel. Par ailleurs la baisse annoncée des investissements public est redoutée dans les années à venir. Enfin sur les délais de paiement publics, il note une évolution globalement favorable ces dernières années avec cependant toujours des difficultés rencontrées avec certains établissements hospitaliers malgré leur régime dérogatoire.

M GAUTHIER indique qu’ il y a eu effectivement un renversement de conjoncture courant 2014 que l’analyse de fin d’année permettra de mieux éclairer. S’agissant du délai de paiement de 27.7 jours, ce dernier intègre les hôpitaux dont les retards de paiement sont liés aux difficultés budgétaires de certains d’entre eux.

Mme FOUGEROUSE précise que la question de la reprise des entreprises est un phénomène très important qui va s’accroître dans les 5 prochaines années.

Mme Marie-Hélène ROQUES de l’UT DIRECCTE PACA rappelle que la médiation des relations inter-entreprises a été étendue à l’innovation et que ce dispositif est également méconnu par les entreprises.

M Jean-François LOVISOLO, co-président de l’AMF de Vaucluse, indique que des projets d’investissement publics sont indubitablement liés par les collectivités locales à la baisse des dotations qui leurs sont allouées par l’Etat. Il se déclare inquiet pour les équipements et les services publics dans les années à venir.

Mme CLAVEL confirme que ce sujet est d’actualité et qu’il sera évoqué devant l’association des maires par M le Préfet.

M Gérard BRIES , représentant de la FBTP de Vaucluse, confirme que la situation est très mauvaise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et pense que 2015 et 2016 seront des années catastrophiques. Les carnets de commandes ne sont pas remplis et même si les chiffres d’affaires sont conservés, les marges des entreprises s’écroulent.

M GAUTHIER rappelle que la DDFIP est à disposition pour accompagner les entreprises et que 75 M€ seront investis demain dans l’économie locale. Il y a malgré tout quelques facteurs d’optimisme.

M BRIES revient sur les difficultés vauclusienne qui concerne la commande publique : le Tram, la voie LEO, la plate-forme multi modale de courtine.

Mme CLAVEL lui répond que l’État et les collectivités œuvrent pour que les dossiers avancent.

M LOVISOLO précise que comme les entreprises, les collectivités n’ont pas de visibilité à court terme et demeurent prudentes. Par ailleurs certaines d’entre elles sont surrendettées. Il estime que l’assainissement des finances locales devrait durer entre 5 et 10 ans. Enfin il fait part de son inquiétude pour les entreprises vauclusiennes face à la concurrence des entreprises de l’union européenne.

M CHEMIN lui répond qu’un débat intéressant sur la concurrence déloyale pourrait être mené avec l’association des maires.

Mme la Secrétaire Générale souhaite qu’une très forte mobilisation sur les enjeux économiques puisse redonner confiance à nos partenaires locaux, collectivités locales et monde de l’entreprise, afin de ne laisser personne de côté, rappelant qu’une importante mobilisation existe déjà dans le département .

Elle conclut la réunion en remerciant les participants et en proposant de prévoir une nouvelle réunion de la CDFE le vendredi 6 février 2015 .

Le diaporama de la réunion est en téléchargement depuis le lien ci dessous :
diaporama_CDFE_31_10_2014 (format pdf - 3.1 Mo - 03/12/2014)