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Composition et compétences de la Commission de conciliation (CDC)

 

Elle est composée de représentants de bailleurs (privés et sociaux) et de représentants de locataires, en nombre égal. Son objectif est de tenter de concilier les parties intervenant dans un litige locatif en leur donnant la possibilité de trouver une solution amiable, afin de limiter les procédures juridiques.

Les compétences des CDC ont été réglementairement élargies par l’application :

  • de la loi SRU 13/12/2000,
  • du décret N° 2001-653 du 19/07/2001,
  • de la loi ENL du 13/07/2006
  • de la loi ALUR 24/03/2014 (possibilité ouverture aux locations meublées à usage d’habitation principale de saisir la CDC).

Son champ de compétences

Compétence territoriale


La CDC compétente est celle où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté.

Domaines d’intervention


La CDC est compétente sur les litiges locatifs relatifs à :

1/ Pour le parc privé et le parc social :
• à l’état des lieux (entrée et/ou sortie),
• au congé,
• à la restitution du dépôt de garantie,
• aux charges locatives,
• aux réparations locatives (à la charge du bailleur ou du locataire),
• aux caractéristiques du logement décent,
• aux difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
• aux difficultés de fonctionnement d’un immeuble,

2/ Pour le parc privé uniquement :
• à la révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 et art. 30 de la loi du 23/12/1986),
• à la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2 de la loi du 06/07/1989),
• à l’évolution du loyer des logements vacants (art. 18 de la loi du 06/07/1989),
• à la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » (art. 31 loi du 23/12/1986),
• ameublement (uniquement pour un logement meublé),

3/ Pour le parc social uniquement :
• à l’application du plan de concertation locative.

Attention :
La CDC n’est pas compétente pour tous les litiges relatifs aux locations dont la durée du bail est inférieure à 8 mois, aux locations saisonnières, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, aux logements-foyers, aux logements de fonction, aux baux commerciaux et aux baux mobilité.