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Compensation agricole
Un dispositif pour reconquérir un potentiel de production agricole :
L’article 28 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, introduit dans l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
Sont soumis à étude préalable agricole les projets qui cumulent les trois critères suivants :
| Projet soumis à étude d’impact systématique | Preuve d’une activité agricole sur l’emprise du projet | Seuil de surface agricole prélevée définitivement |
|---|---|---|
| Les travaux, ouvrages ou aménagements « éligibles » sont ceux visés à l’article R 122-2 du code de l’environnement. | Surface affectée à, ou ayant connue une activité agricole :
 zones A ou N des communes en PLU ou carte communales ou communes sans document d’urbanisme ⇒ dans les 5 dernières années précédant la date de dépôt du dossier. zone AU des communes en PLU ou carte communales ⇒ dans les 3 dernières années précédentes la date de dépôt du dossier. |
Le seuil de 1 ha a été fixé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2016. |
Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Le contenu de l’étude préalable est précisé à l’article D 112-1-19 du code rural.
La procédure prévoit que l’avis du Préfet, ainsi que l’étude sont publiés sur le site des services de l’État s’il estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.
| Commune | Maître d’ouvrage | Bureau d’étude | Projet | Surface agricole consommée | Avis du Préfet | Étude préalable agricole |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mazan | COVE | COVE en régie | ZAC du PIOL | 9 ha 90 | Avis du 08/04/2019 | Étude |
| Cavaillon | CALMV | Terres et Territoires | Zone d’activité des Hauts Banquets – le Camp – Bout des Vignes | 75 ha 70 | Avis du 08/04/2019 | Étude |
| Mondragon | Société PRADIER ET CARRIERES | Terres et Territoires | Extension d’une carrière alluvionnaire | 75 ha dont 65 ha de surfaces agricoles | Avis du 12/08/2019 | Étude |
| Entraigues-sur-la-Sorgue | Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) | EVEN CONSEIL | Construction d’un établissement pénitentiaire | 15 ha 05 | Avis du 04/12/2020 | Étude |
| L’Isle-sur-la-Sorgue | CCPSMV | SCE Aménagement & environnement | Parc d’activités économiques - ZAC de la Route de Caumont | 16 ha | [Avis tacite du 30/09/2020] | Étude |
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