Compensation agricole

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Compensation agricole

 

photo compensation agricoleUn dispositif pour reconquérir un potentiel de production agricole :

L’article 28 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, introduit dans l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
Sont soumis à étude préalable agricole les projets qui cumulent les trois critères suivants :

Projet soumis à étude d’impact systématique Preuve d’une activité agricole sur l’emprise du projet Seuil de surface agricole prélevée définitivement
Les travaux, ouvrages ou aménagements « éligibles » sont ceux visés à l’article R 122-2 du code de l’environnement. Surface affectée à, ou ayant connue une activité agricole :
- zones A ou N des communes en PLU ou carte communales ou communes sans document d’urbanisme
⇒ dans les 5 dernières années précédant la date de dépôt du dossier.
- zone AU des communes en PLU ou carte communales
⇒ dans les 3 dernières années précédentes la date de dépôt du dossier.
Le seuil de 1 ha a été fixé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2016.


Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Le contenu de l’étude préalable est précisé à l’article D 112-1-19 du code rural.

La procédure prévoit que l’avis du Préfet, ainsi que l’étude sont publiés sur le site des services de l’État s’il estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.

Avis et études préalables agricoles
Commune Maître d’ouvrage Bureau d’étude Projet Surface agricole consomméeAvis du PréfetÉtude préalable agricole
Mazan COVE COVE en régie ZAC du PIOL 9 ha 90 Avis du 08/04/2019 Étude
Cavaillon CALMV Terres et Territoires Zone d’activité des Hauts Banquets – le Camp – Bout des Vignes 75 ha 70 Avis du 08/04/2019 Étude
Mondragon Société PRADIER ET CARRIERES Terres et Territoires Extension d’une carrière alluvionnaire 75 ha dont 65 ha de surfaces agricoles Avis du 12/08/2019 Étude
Entraigues-sur-la-Sorgue Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) EVEN CONSEIL Construction d’un établissement pénitentiaire 15 ha 05 Avis du 04/12/2020 Étude
L’Isle-sur-la-Sorgue CCPSMV SCE Aménagement & environnement Parc d’activités économiques - ZAC de la Route de Caumont 16 ha [Avis tacite du 30/09/2020] Étude



 
 

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