C’est une commission départementale paritaire composée de représentants des propriétaires (bailleurs) et des fermiers (preneurs) de biens agricoles et chargée de donner des avis sur l’application du statut du fermage.

Elle est chargée de proposer des évolutions au statut du fermage pour le faire coller aux réalités économiques et pratiques de chaque département. Elle a contribué à faire évoluer le contrat type de bail à ferme.
La commission n’a plus a formuler d’avis sur la composition de l’indice des fermages. Par contre, elle reste compétente pour proposer au préfet les minima et maxima de chaque région naturelle qui seront actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages.