En amont (avant le dépôt de la demande d’autorisation ou d’approbation) :

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est obligatoirement saisie pour les plans et programmes nationaux soumis à évaluation environnementale. Dans le cadre des « Grands projets » rendus publics, 10 000 citoyens peuvent maintenant saisir la CNDP pour demander un débat public ou une concertation préalable. (voir la liste des projets concernés à l’article R. 121-2 du code de l’environnement) Cette possibilité de saisine concerne également les politiques publiques susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement : la CNDP pourra être saisie par 500 000 citoyens, 60 députés ou sénateurs.

Une concertation préalable (art. L 121-15 et suivants) peut être organisée volontairement par le maître d’ouvrage, par l’autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou à la suite du droit d’initiative (art. L121-17-1 et suivants) si celui-ci est exercé (champ d’application défini par le décret du 25 avril 2017. Un garant sera désigné par la CNDP dans les deux derniers cas afin d’assurer de bonnes conditions de mise en œuvre et de réalisation de la concertation.

Pour permettre l’exercice du droit d’initiative, une déclaration d’intention doit être publiée par le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande d’autorisation ou d’approbation. Les éléments la composant sont listés à l’article L. 121-18 du code de l’environnement. Si le maître d’ouvrage souhaite organiser une concertation préalable, les modalités de cette concertation apparaîtront dans la déclaration d’intention.
Les conditions minimales de la concertation préalable sont fixées à l’article L. 121-16.

En aval, après le dépôt de la demande d’autorisation ou d’approbation  :

• la modernisation de l’enquête publique en complétant les dispositions initiales par la dématérialisation
• une participation par voie électronique pour les procédures de mises à disposition pour les projets, plans, programmes soumis à évaluation environnementale et non soumis à enquête publique.

A retenir

Ce qui s’impose dès aujourd’hui :
Le droit d’initiative pourra être exercé pour les projets dont le montant global d’argent public investi est supérieur à 5 millions d’euros hors taxe (art. R. 121-25 du code de l’environnement). Une déclaration d’intention est nécessaire pour ces projets et ce à compter du lendemain de la publication du décret.
Pour les plans et programmes, une déclaration d’intention doit être publiée avant le dépôt de la demande d’approbation dès lors qu’il est soumis à évaluation environnementale. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017.