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Projet d’arrêté préfectoral fixant les catégories de coupes et d’abattages d’arbres dispensées de déclaration préalable en espaces boisés classés (EBC)
L’article a pour but de soumettre à la consultation du public un projet d’arrêté préfectoral fixant les catégories de coupes et d’abattages d’arbres dispensées de déclaration préalable en espaces boisés classés (EBC).
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public est venue modifier le code de l’environnement et a redéfini la procédure générale de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La présente consultation du public porte un projet d’arrêté préfectoral fixant les catégories de coupes et d’abattages d’arbres dispensées de déclaration préalable en espaces boisés classés (EBC).
Les observations du public peuvent être envoyées, à dater de la publication le 19 décembre 2013 jusqu’au 9 janvier 2014.
par courrier
services de l’Etat en Vaucluse
DDT SEMN/MN
84905 AVIGNON CEDEX 9 ou
par mail : ddt-semn@vaucluse.gouv.fr :